judiciaires et juridiques aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leurs activités dans les secteurs du conseil pour les affaires et la gestion et de la sélection et mise à disposition de personnel

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 mai 1986 par laquelle le directeur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) relative à la suspension de la

d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Fabienne X..., les décisions des 25 mai et 29 juillet 1987 refusant à l'intéressée

X..., président-directeur général de la SOCIETE ANONYME X... MESURES : Considérant que la SOCIETE ANONYME X...

X... dans son emploi de directeur de département au sein de cet établissement public ; qu'en se bornant à indiquer à M.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

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des services fiscaux du département de Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement à concurrence de 18 834 F des droits et intérêts de retard du supplément d'impôt sur le revenu auquel M.

Françoise X... demeurant 4, square du Minervois à Maurepas (78310) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 mars 1999, notifiée le 22 mars 1999, par laquelle le directeur

de l'intérieur et de la décentralisation, après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal et consultation des organisations professionnelles les plus représentatives des personnels

d'annuler l'arrêt n° 09MA00186-09MA00187 du 6 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

de l'instruction du 3 avril 2000 du directeur général de l'office national des forêts relative à la notation annuelle des personnels fonctionnaires appartenant à des corps de l'office national des forêts

A depuis le mois d'août 2003 jusqu'au 5 décembre 2005 et d'assortir la somme due, des intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

d'annuler le nouveau titre de pension qui lui a été délivré le 18 mars 2013 en tant qu'il ne prend pas en compte rétroactivement la revalorisation de son indice, ensemble la décision du 24 juin 2013 du directeur

Vu la requête enregistrée le 29 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont

La présidence est assurée, selon les catégories d'emplois à pourvoir, soit par le directeur des personnels enseignants ou son représentant, soit par le directeur des personnels administratifs, techniques

X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2005 par laquelle la présidente-directrice générale de la régie autonome des transports parisiens (RATP) a refusé de faire

Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 21 mars 1984 du directeur

Les conditions de mise à disposition des personnels sont précisées par des conventions conclues à cet effet.