la Ville de NARBONNE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 19 décembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU PATRIMOINE ET CONTRE LES SPOLIATIONS, dont le siège est à La Mérandais, Pancé (35320) ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

REQUETE DE LA SOCIETE "IENA COMMERCIAL BUILDING" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que, contrairement à ce qu'affirme M.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

venant aux droits de la société Logilor et dont le siège social est ... à Metz (57000), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LOGI-EST demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, par le jugement attaqué en date du 11 mars 1986,

pour statuer sur la recevabilité d'une demande de naturalisation.

. - RECEVABILITÉ - NOUVELLE DEMANDE PRÉSENTÉE AU JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL APRÈS LE REJET D'UNE PREMIÈRE DEMANDE AYANT LE MÊME OBJET - EXISTENCE [RJ1]. | 39-08-015-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

POUVOIRS DU JUGE.

d'Etat, présentée par la société "LA FONCIERE DE LA SEINE", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement

Y... soit devenu maire de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE est, en tout état de cause, sans incidence sur la recevabilité de la requête de la commune ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la

RECEVABILITÉ. - JUGEMENT RENDU DANS L'INSTANCE ENGAGÉE PAR LA VICTIME D'ACTES DE TERRORISME OU D'AUTRES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE RESPONSABLE DE SON PRÉJUDICE - RECEVABILITÉ DE LA TIERCE-OPPOSITION

complémentaire enregistrés les 24 mars 1987 et 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux A..., Y... et X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

CIRE et Mme RAVET QUEYREL demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance de M.

passif a été prononcée par jugement de ce tribunal le 19 mars 1996 ; que la cour administrative d'appel de Lyon, a rejeté comme irrecevables les demandes présentées devant le juge administratif, par la

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des observations présentées par l'ordre national des médecins : Considérant que la requête de M.