A contre ce jugement.

aux fins de résiliation du marché dirigées contre le maître d'oeuvre ne pouvait constituer la date de la demande juridictionnelle en résiliation, laquelle doit être dirigée contre le maître de l'ouvrage

X... devant le tribunal administratif de Paris, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du 3 mars 1986 de la CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE en tant qu'elle porte refus de lui rembourser

A, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

des dispositions antérieures ; que, par suite, les conclusions de la requête dirigées contre les articles 1er et 5 de la convention type résultant de l'annexe au décret du 20 juillet 2011 ne peuvent qu'être

ET DE LA VILLE D'ANGERS, DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT, PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la société Boncolac, - les conclusions

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de la commune

A ne justifie pas avoir formé un recours principal contre la décision litigieuse ; qu'il ne s'agit pas d'une décision de suspension ou de radiation ; que l'urgence n'est pas caractérisée, dès lors que

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

laquelle le ministre chargé des anciens combattants accepte ou refuse la revalorisation d'une pension militaire d'invalidité, de même que l'arrêté initial de concession de la pension, a le caractère d'une

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société anonyme "ENTREPRISE DU CENTRE", - les conclusions de M. Ph.

Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de M.

En premier lieu, pour critiquer l'ordonnance attaquée, M.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M.

La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle.