n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la recherche ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ; - le code de justice administrative

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt C-394/23 du 9 janvier 2025 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Conseil d'Etat le 18 septembre 2023 ; - que le mémoire en défense n'est pas recevable faute de délégation de signature habilitant son auteur à le signer ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet 2013, 10 janvier 2014 et 3 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VILLE AUX DAMES (Indre-et-Loire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 22 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A, demeurant ...

Par un jugement n° 1601499 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2012 et 22 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du préfet du Var du 10 août 2017 rejetant sa demande d'agrément et d'habilitation en matière de sûreté portuaire.

organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " (...)

1990 ; Vu le règlement CE n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°), sous le n° 208766, la requête enregistrée le 8 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - le décret n° 2003-485 du 5 juin

M..., MARECHAL DES LOGIS, DEMEURANT A PONDICHERY ; 22° M. N..., GARDE SANITAIRE, DEMEURANT A PONDICHERY ; 23° M.

n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements susmentionnés. / Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 ; Vu la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; - l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 ; - le code