motivation ; Considérant en second lieu que la société Y... a bien été convoquée devant la commission départementale d'équarissage ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas été convoquée manque

COMMISSIONNAIRE EN DOUANE ; QUE, RESERVE FAITE DES ACTIVITES QUE LA SOCIETE N'ENVISAGEAIT PAS D'EXERCER IMMEDIATEMENT, LES ACTIVITES DE TRANSITAIRE ET DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT SONT SUFFISAMMENT DISTINCTES

Considérant que lesdits jugements comportent l'analyse des moyens des parties ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R-172 du code des tribunaux administratifs manque

propriétaire à Saint-Laurent du Médoc ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté conteté du 13 octobre 1987 serait insuffisamment motivé manque

. ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été procédé à un inventaire contradictoire lors de leur entrée dans les lieux, manque en fait ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et

1970, aux termes duquel : "Lorsqu'un professionnel ou une société possède dans la région un ou plusieurs bureaux ouverts en permanence à la clientèle, ce ou ces bureaux font l'objet d'une mention distincte

s'est prévalu, dans un mémoire en réplique déposé après l'expiration de ce délai, de diverses irrégularités dont auraient été entachées ces procédures, ces prétentions fondées sur une cause juridique distincte

vérification sur place de la comptabilité se serait étendue sur une durée excédant le délai de trois mois fixé par l'article 1649 septies F du code général des impôts en vigueur à l'époque de la vérification, manque

erronée portée sur l'une des deux notifications de redressements susmentionnées quant à la période vérifiée, le moyen tiré de ce que la socité aurait fait l'objet de deux vérifications de comptabilité manque

OU FIGURERAIT L'ENSEMBLE DES TRAVAUX AFFERENTS A L'OPERATION ENVISAGEE, SPECIALEMENT LORSQUE L'ETENDUE DES ACQUISITIONS FONCIERES ET LA DISPERSION DES OUVRAGES JUSTIFIE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS DISTINCTS

d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 est constitué de membres de la section compétente du comité national de la recherche scientifique, ce jury n'en constitue pas moins une entité distincte

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ni sur la charge de la preuve, il résulte, toutefois, de l'examen de la décision rendue par les premiers juges que ce moyen manque

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Paris a omis de statuer sur la demande distincte dont l'avait saisi M.

administratifs et des cours administratives d'appel, l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris ne viserait, ni n'analyserait les différents mémoires produits par les parties à l'instance, manque

délégation pour signer au nom du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux émanerait d'une autorité incompétente manque

d'appel en ce qu'il ne comporterait pas mention des mémoires et des griefs des parties dans ses visas, il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen de la minute du jugement attaqué, que ce moyen manque

signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque

de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 sont élus au scrutin secret selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement" ; que le règlement intérieur visé par ces dispositions est distinct

Y..., secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, n'aurait pas reçu régulièrement délégation de signature à l'effet de signer l'arrêté litigieux manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu

qu'en particulier, le fait que le président de la commission d'enquête ait fait modifier, avant le début de l'enquête, la présentation du dossier, n'est pas de nature à le faire regarder comme ayant manqué