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1 711 résultats pour « mention "sous réserve de vérification" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

réserve des nécessités de l'ordre et de la sécurité publics, la libre circulation des « armes de collection », ses dispositions ne sont pas applicables aux matériels de guerre, qui sont en dehors de son

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230335

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que M. D... et M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068979

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030988264

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 58 du code électoral : " Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458434.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En second lieu, il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, de vérifier, sous le

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179918

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

B...pour un montant total de 13,8 millions d'euros et a réduit son capital social.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242886

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

du 13 février 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, après avoir écarté les autres moyens de la requête présentée par l'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE et autres, relevé

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396520

Admin. suprême

12 mars 2008

12 mars 2008

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868749

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de la SOCIETE MJM ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081999

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... ont fait l'objet en 1987 d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble au titre des années 1984 à 1986, au cours

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434276.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

décembre 2019 et 16 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sokoa demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157823

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2008 et 2009 de la société Paris Saint-Germain Football Club,

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616396

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES MEMES ANNEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, ET NOTAMMENT SON

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008094838

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Tout fonctionnaire ayant apporté une contribution notoire à la recherche peut également faire acte de candidature pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1ère classe, sous réserve d'y avoir

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713089

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257249

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586679

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

le 1er décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation Jérôme Lejeune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586680

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

le 1er décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation Jérôme Lejeune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762326

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (...) / 7.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620933

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

prix de revient estimé en imputant à ce lot une fraction du prix d'achat global de l'immeuble ; qu'il appartient au contribuable de procéder à cette imputation par la méthode de son choix, sous réserve

Source officielle

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