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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
réserve des nécessités de l'ordre et de la sécurité publics, la libre circulation des « armes de collection », ses dispositions ne sont pas applicables aux matériels de guerre, qui sont en dehors de son
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230335
20 mars 2017
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que M. D... et M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068979
25 juin 2012
réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030988264
5 juin 2015
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 58 du code électoral : " Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458434.20231219
19 décembre 2023
En second lieu, il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, de vérifier, sous le
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179918
27 février 2019
B...pour un montant total de 13,8 millions d'euros et a réduit son capital social.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242886
4 novembre 2009
du 13 février 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, après avoir écarté les autres moyens de la requête présentée par l'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE et autres, relevé
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396520
12 mars 2008
L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868749
18 mai 2009
Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de la SOCIETE MJM ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008081999
17 mai 2000
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... ont fait l'objet en 1987 d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble au titre des années 1984 à 1986, au cours
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434276.20211007
7 octobre 2021
décembre 2019 et 16 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sokoa demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157823
6 décembre 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2008 et 2009 de la société Paris Saint-Germain Football Club,
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616396
16 février 1977
AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES MEMES ANNEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, ET NOTAMMENT SON
4 SS
CETAT:CETATEXT000008094838
29 juillet 2002
Tout fonctionnaire ayant apporté une contribution notoire à la recherche peut également faire acte de candidature pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1ère classe, sous réserve d'y avoir
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713089
21 décembre 2020
les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257249
26 avril 2006
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586679
8 février 2018
le 1er décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation Jérôme Lejeune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son
CETAT:CETATEXT000036586680
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762326
14 novembre 2014
Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (...) / 7.
CETAT:CETATEXT000007620933
21 mars 1986
prix de revient estimé en imputant à ce lot une fraction du prix d'achat global de l'immeuble ; qu'il appartient au contribuable de procéder à cette imputation par la méthode de son choix, sous réserve
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