du titre III de cette loi, pris pour la transposition de la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

boulevard Malesherbes à Paris (75008) ; l'ANODE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif

condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces

n'ont pas été transmises au jury quilui a attribué les notes de 0 sur 20 et 0 sur 25 à ces évaluations ; qu'il ressort des pièces du dossier que les diverses attestations dont se prévaut M.

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour, en se fondant sur l'absence de production d'une désignation du représentant du syndicat Force Ouvrière en qualité de délégué syndical

part, rejeté toutes ses demandes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 34 ; - la convention internationale du travail n° 87 de 1948 sur la liberté syndicale et la protection

communauté scientifique et la liste des événements graves associés à la prise des médicaments concurrents ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le rapport du comité scientifique spécialisé temporaire relatif

de la santé et de l'objectif tenant à un niveau élevé de protection de la santé humaine : 13.

Vu les procédures suivantes : L'association " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ", M.

Vu 1°) sous le n° 53 995, la requête enregistrée le 7 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION OUEST-VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE VERGAN, qui exploite une discothèque sous l'enseigne commerciale L'Acropol

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

D'autre part, aux termes de l'article 66 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, relatif aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de

du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987

le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié notamment par l'arrêté du 6 avril 1990 portant approbation du règlement relatif

le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié notamment par l'arrêté du 6 avril 1990 portant approbation du règlement relatif

du qualificatif fermier, des mentions produit de la ferme, produit à la ferme, vin de pays et des termes produits pays sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17

X..., relatives à l'imposition de revenus d'origine indéterminée au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982.