sanitaire des produits de santé a qualifié de médicaments les quinze produits en cause et a prononcé à leur égard une mesure de suspension jusqu'à mise en conformité au regard de la législation, mentionnée

être motivée au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en l'espèce, la décision litigieuse, après avoir fait mention des textes applicables, se réfère aux manquements constatés par l'AFSSAPS

EXPRESSE DU MINISTRE DU TRAVAIL SAISI PAR LA SOCIETE D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION MENTIONNEE CI-DESSUS ; QUE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL A ETE PRISE LE 12 JUIN 1974 ET QUE LA DEMANDE DE LA

sa mise à la retraite à la date à laquelle il atteindrait la limite d'âge, en vue d'obtenir le bénéfice d'un régime de mention plus favorable ; que la décision du 13 mars 1990 par laquelle le ministre

la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M.

. ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur général du conseil supérieur de la pêche sur la demande qu'il

du 3 novembre 2006 du préfet du Val-de-Marne refusant de renouveler son titre de séjour ainsi que des décisions implicites de rejet qui ont précédé cette décision, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision (...) ".

Sur la légalité externe de la décision attaquée : 2.

Sur la légalité externe de la décision attaquée : 2.

RELATIVES A CETTE PRISE EN COMPTE CONTENUES DANS DES DECISIONS ANTERIEURES NE FONT PAS GRIEF AUX INTERESSES ET NE PEUVENT LEUR ETRE OPPOSEES PAR L'ADMINISTRATION, ALORS MEME QUE CES DECISIONS SERAIENT

prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et la qualité de celui-ci ;

nul, la décision implicite de rejet née de son recours hiérarchique du 12 février 2018, les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions constatées les 7 octobre 2010, 30 avril

leur licenciement faute de mentionner la date de cette décision, le motif invoqué, et les délais de voies de recours ouverts contre elle ; qu'ainsi le recours hiérarchique formé par M.

une erreur de droit que la cour a estimé que ce courrier, qui au surplus ne comportait pas d'indication quant à la date de la prétendue décision à intervenir, était de nature à faire obstacle à ce que

Le 1° de l'article 3 de la même loi, désormais codifié à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, mentionne : " Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

par une décision expresse prise le 17 janvier 2018 par la ministre.

sociale, de la procédure de licenciement après autorisation de l'inspecteur du travail prévue par l'article L. 412-18 du code du travail ; que l'inspecteur du travail des transports n'a pas davantage mentionné

conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : L'indemnité de responsabilité au taux minimum est accordée à tous les agents mentionnés

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature