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83 217 résultats pour « ministère d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472936.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472990.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473487.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473665.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474373.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474685.20230926

Admin. suprême

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474718.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474723.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474830.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474874.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474875.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475141.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475166.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475488.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475490.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475492.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475564.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475584.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:478722.20230926

Admin. suprême

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:481525.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

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