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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505483.20250725
25 juillet 2025
postérieurement à l'arrêté contesté, étaient constitutifs d'un changement de circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des effets qui excèderaient ceux qui s'attachent normalement à la mise
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712
12 juillet 2024
L'article L. 131-1 du code minier pose pour principe que les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.
CETAT:CETATEXT000023141344
19 novembre 2010
tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de prendre à son égard les dispositions nécessaires à sa mise
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238946
17 novembre 2006
l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940918
27 juillet 2016
, en tant que de besoin, par produits ou catégories de produits, les conditions dans lesquelles la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550324
26 janvier 2018
à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1310609 du 28 novembre 2014 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455655.20220920
20 septembre 2022
. - Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472584.20240717
17 juillet 2024
Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ne peut être autorisé que si : () 4° Le projet et les conditions de mise en
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713077
21 décembre 2020
B... et la SCP Thouin-Palat et Boucard, son avocat, et, d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole
CETAT:CETATEXT000042713078
à huis-clos, d'une part, Mme A... et la SCP Thouin-Palat et Boucard, son avocat, et, d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686895
5 novembre 1982
cahier des clauses administratives générales pouvait, indépendamment de toute résiliation, être conclu pour l'ensemble des livraisons restant à effectuer, dès lors que la société avait définitivement mis
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233684
12 juillet 2005
respect de sa vie privée et familiale ; qu'en admettant même que le préfet devait se conformer à la mesure judiciaire d'interdiction du territoire, il disposait du choix du moment pour procéder à sa mise
CETAT:CETATEXT000041869423
7 mai 2020
Il soutient que : - la requête d'appel est recevable ; - les injonctions prononcées sont injustifiées compte tenu des mesures d'organisation mises en place par le préfet de police au sein du centre de
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471783.20230724
24 juillet 2023
code de la santé publique en ce qu'il interdit la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes de chanvre sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention
CETAT:CETATEXT000038104921
6 février 2019
. / Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455753.20230327
27 mars 2023
, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634436
10 novembre 1993
d'ailleurs fait ; que, dès lors et sans qu'il puisse en tout état de cause utilement invoquer, sur le fondement de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 non encore entré en vigueur à la date de la mise
CETAT:CETATEXT000019989599
17 décembre 2008
qu'elle aurait dû être placée en disponibilité d'office pour maladie entre ces deux dates, période non soumise à cotisation et non valable pour la retraite et que la condition de durée pour la détention
9ème et 10ème chambres réunies
Grande chambre, Kadi et Al Barakaat International Foundationc/Conseil et Commission du 3 septembre 2008
ECLI:FR:CECHR:2023:465879.20230407
7 avril 2023
Pour la mise en œuvre de ces mesures restrictives, cette même autorité a, sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), pris le règlement (UE) du 17 mars
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229264
9 mars 2005
incendies et de prévention du péril aviaire, n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire aux autorités légalement chargées de la responsabilité de cette mission de police d'imposer aux exploitants la mise
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