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1 353 résultats pour « mise en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505483.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

postérieurement à l'arrêté contesté, étaient constitutifs d'un changement de circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des effets qui excèderaient ceux qui s'attachent normalement à la mise

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'article L. 131-1 du code minier pose pour principe que les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023141344

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de prendre à son égard les dispositions nécessaires à sa mise

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238946

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940918

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

, en tant que de besoin, par produits ou catégories de produits, les conditions dans lesquelles la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550324

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1310609 du 28 novembre 2014 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455655.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

. - Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472584.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ne peut être autorisé que si : () 4° Le projet et les conditions de mise en

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713077

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

B... et la SCP Thouin-Palat et Boucard, son avocat, et, d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713078

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

à huis-clos, d'une part, Mme A... et la SCP Thouin-Palat et Boucard, son avocat, et, d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686895

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

cahier des clauses administratives générales pouvait, indépendamment de toute résiliation, être conclu pour l'ensemble des livraisons restant à effectuer, dès lors que la société avait définitivement mis

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233684

Admin. suprême

12 juillet 2005

12 juillet 2005

respect de sa vie privée et familiale ; qu'en admettant même que le préfet devait se conformer à la mesure judiciaire d'interdiction du territoire, il disposait du choix du moment pour procéder à sa mise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869423

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

Il soutient que : - la requête d'appel est recevable ; - les injonctions prononcées sont injustifiées compte tenu des mesures d'organisation mises en place par le préfet de police au sein du centre de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471783.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

code de la santé publique en ce qu'il interdit la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes de chanvre sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038104921

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

. / Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455753.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634436

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

d'ailleurs fait ; que, dès lors et sans qu'il puisse en tout état de cause utilement invoquer, sur le fondement de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 non encore entré en vigueur à la date de la mise

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989599

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

qu'elle aurait dû être placée en disponibilité d'office pour maladie entre ces deux dates, période non soumise à cotisation et non valable pour la retraite et que la condition de durée pour la détention

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

Grande chambre, Kadi et Al Barakaat International Foundationc/Conseil et Commission du 3 septembre 2008

ECLI:FR:CECHR:2023:465879.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Pour la mise en œuvre de ces mesures restrictives, cette même autorité a, sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), pris le règlement (UE) du 17 mars

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229264

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

incendies et de prévention du péril aviaire, n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire aux autorités légalement chargées de la responsabilité de cette mission de police d'imposer aux exploitants la mise

Source officielle

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