du 30 décembre 1986, portant loi de finances pour 1987, dont l'alinéa suivant a prévu que, désormais, "les reconstitutions du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial

Le comité d'agence exerce les compétences prévues au II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et celles prévues

IV. - Les décisions de mutation tiennent compte, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article 18 de la présente

Duc Loi X, demeurant ... ; M.

pour la restructuration d'un ensemble immobilier sur un terrain sis ... (9ème) ensemble ledit arrêté ; 2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non

du 15 juillet 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête

de la loi répressive plus sévère, ainsi que les droits de la défense. 5.

) ; que l'article 79 de la loi prévoit que des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'accès pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 aux différents corps de fonctionnaires

du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant que M.

susvisée du 31 décembre 1982, relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, a, par son article

Il ne saurait, dès lors, être utilement reproché à ceux que les organisations membres désignent pour siéger au sein de cette commission en leur nom, et qui ne sont d'ailleurs pas des responsables publics

prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi.

de finances rectificative du 14 mars 2012, qui prévoyait, à partir d'un certain montant d'avoirs, une amende fiscale proportionnelle au solde créditeur d'un compte non déclaré ouvert, utilisé ou clos

autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, ensemble la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

; 2°) de rejeter les déférés du préfet de la Loire dirigés contre ces deux délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ; Vu

...) ; c) Des services d'intérêt régional, définis dans les conditions prévues par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée (...) ; qu'enfin

excès de pouvoir la délibération du jury de la session d'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de guitare organisé en 1995 dans les écoles territoriales de musique la déclarant non

1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir partielle opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.