été prise par une autorité incompétente ; que l'illégalité de cette décision n'a pu être régularisée par la transmission ultérieure au représentant de l'Etat de la délibération du 4 juin 1999 ; que ce moyen

Il y a lieu, en conséquence, par un moyen qui, étant d'ordre public doit être relevé d'office, de rejeter comme irrecevables les conclusions de Mme B...dirigées contre ces deux mesures.

Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie ".

: - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après, les conclusions

financières ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ; Vu le décret n° 95-945 du 23 août 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

.* MOYEN D 'ORDRE PUBLIC.

n'avaient pas soutenu devant le tribunal administratif d'Amiens que le permis litigieux aurait été délivré en violation des dispositions du j) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; que ce moyen

connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte ; que ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif

en commun, alors que ce moyen n'est pas d'ordre public et que les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative n'ont en tout état de cause pas été respectées ; - d'erreur de droit

Le remboursement des sommes correspondantes a été effectué par le comptable public le 7 mars 2013.

arrêt ; que si elle a soulevé après l'expiration de ce délai le moyen tiré d'une motivation insuffisante de l'arrêt, un tel moyen, qui critique la régularité de ce dernier, repose sur une cause juridique

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

non-recevoir tirée de ce que Mme B...n'avait pas présenté de demande administrative préalable que devant le tribunal administratif, sans la reprendre devant la cour administrative d'appel ; qu'un tel moyen

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de Mme A et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; Considérant qu'il

Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique ...

UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 12 MAI 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA DEFENSE L'A RENDU DEBITEUR ENVERS LE TRESOR PUBLIC DE LA SOMME DE 41.531,82 F REPRESENTANT UN TROP PAYE DE SOLDE, 2.

PUBLIC" ; CONS.

Par suite, Mme A... est fondée à soutenir que le jugement du 3 juillet 2015 a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et qu'en s'abstenant de relever d'office ce moyen, qui est d'ordre public, la

Xavier de Lesquen, rapporteur public. 1.