desdites impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration du centre pénitentiaire de Béziers, de prendre toutes les mesures nécessaires

en appel par M.

du Mans, mais l'attribution d'une fréquence nouvelle en échange de l'ancienne afin d'accroître la puissance d'émission du service qu'elle exploite, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'appel

Par un arrêt n° 18PA01365 du 11 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel

ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Maya X... et condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 14DA00251 du 11 juin 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 septembre 2003 du tribunal administratif

Par un arrêt n° 20DA01182, 20DA01237 du 18 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Douai, sur appels de M.

1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Au soutien de son appel, M.

Mme Michèle X..., 2°) de juger non fondée cette exception d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

novembre 1994, par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester le motif invoqué par le maire de la Croix-Valmer à l'appui de son arrêté du 17 septembre 1987 refusant de délivrer à M

protection de la nature ; Vu le nouveau code rural et notamment les articles L. 222-25, R. 222-86, R. 222-89, R. 222-90, R. 222-91 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Sainte-Colombe-sur-l'Hers ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Van Dyck à Paris (75008) ; la SOCIETE STANFORD RESEARCH INSTITUTE INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA03744 du 12 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel

B..., et qui n'établit pas la réalité des risques qu'il invoque, n'est pas fondé à soutenir que la mise à disposition d'un chauffage d'appoint dans la cellule de ce dernier n'est pas nécessaire. 11.

Par un arrêt n° 15PA02792, 15PA02881 du 15 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par la fédération Force Ouvrière des employés et cadres et par la fédération