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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139475
28 janvier 2004
sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445599
16 mars 2015
la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration d'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1, non
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124451
23 juin 2014
par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une part, en tenant compte
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220579
11 décembre 2006
Celles-ci concernent certaines situations où une action opérationnelle de l'Union est jugée nécessaire.
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:475773.20250530
30 mai 2025
administrative lui ayant refusé l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées
ECLI:FR:CEFSP:2023:461682.20231205
5 décembre 2023
B a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une demande d'accès aux données le concernant susceptibles de figurer dans le fichier des personnes recherchées.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024736671
26 octobre 2011
la Commission nationale de l'informatique et des libertés : ... 2° Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques nécessaires
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449001.20221125
25 novembre 2022
que la candidature de Mme D soit nécessairement retenue. 4.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253644
1 mars 2006
Vu le recours, enregistré le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008048228
16 mai 2001
D... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 10 juillet 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté leur demande
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008125448
13 novembre 2002
2°) de rejeter les requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 50 000 F au titre des frais exposés par elle et non
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032302
16 juin 2008
préemption de l'acquérir ; que, dans cette hypothèse, l'urgence ne peut plus être regardée comme remplie au profit de l'acquéreur évincé que si celui-ci fait état de circonstances caractérisant la nécessité
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728717
31 décembre 2019
Pour l'application de ces dispositions, les besoins des patients et les nécessités de la continuité des soins doivent s'apprécier pour la population du secteur géographique considéré, y compris, le cas
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007981570
22 février 1999
résulte du décret n° 95-853 du 24 juillet 1995 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat, et non
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008172884
4 février 2004
X ne justifie pas de la nécessité pour lui de disposer immédiatement des sommes et documents réclamés ; qu'ainsi, c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a pu considérer
CETAT:CETATEXT000007649875
16 février 1977
POUR DETERMINER LA CAUSE DE CETTE HUMIDITE OU POUR ESSAYER D'Y REMEDIER ; QUE CE DEFAUT D'ENTRETIEN CONCERNE LA VOIE PUBLIQUE ELLE-MEME ET NON LES GALERIES SOUTERRAINES SITUEES SOUS CETTE VOIE ; QUE,
CETAT:CETATEXT000038860068
31 juillet 2019
Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 2.
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623008
4 juillet 1986
procède essentiellement à la construction de bâtiments destinés à être livrés à la marine nationale ; que la livraison à soi-même de biens ou de services ne constitue pas une activité professionnelle non
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008257435
2 mai 2006
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...E..., alias Mme D...C..., épouseF..., élisant domicile..., agissant tant en son nom qu'au
CETAT:CETATEXT000042713087
21 décembre 2020
En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR), pour les seules données concernant la sûreté de l'Etat. 3.
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