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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139475

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445599

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration d'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1, non

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124451

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une part, en tenant compte

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220579

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Celles-ci concernent certaines situations où une action opérationnelle de l'Union est jugée nécessaire.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:475773.20250530

Admin. suprême

30 mai 2025

30 mai 2025

administrative lui ayant refusé l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:461682.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une demande d'accès aux données le concernant susceptibles de figurer dans le fichier des personnes recherchées.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024736671

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

la Commission nationale de l'informatique et des libertés : ... 2° Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques nécessaires

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449001.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

que la candidature de Mme D soit nécessairement retenue. 4.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253644

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

Vu le recours, enregistré le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008048228

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

D... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 10 juillet 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté leur demande

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008125448

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

2°) de rejeter les requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 50 000 F au titre des frais exposés par elle et non

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032302

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

préemption de l'acquérir ; que, dans cette hypothèse, l'urgence ne peut plus être regardée comme remplie au profit de l'acquéreur évincé que si celui-ci fait état de circonstances caractérisant la nécessité

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728717

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Pour l'application de ces dispositions, les besoins des patients et les nécessités de la continuité des soins doivent s'apprécier pour la population du secteur géographique considéré, y compris, le cas

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007981570

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

résulte du décret n° 95-853 du 24 juillet 1995 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat, et non

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008172884

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

X ne justifie pas de la nécessité pour lui de disposer immédiatement des sommes et documents réclamés ; qu'ainsi, c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a pu considérer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649875

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

POUR DETERMINER LA CAUSE DE CETTE HUMIDITE OU POUR ESSAYER D'Y REMEDIER ; QUE CE DEFAUT D'ENTRETIEN CONCERNE LA VOIE PUBLIQUE ELLE-MEME ET NON LES GALERIES SOUTERRAINES SITUEES SOUS CETTE VOIE ; QUE,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860068

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 2.

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623008

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

procède essentiellement à la construction de bâtiments destinés à être livrés à la marine nationale ; que la livraison à soi-même de biens ou de services ne constitue pas une activité professionnelle non

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008257435

Admin. suprême

2 mai 2006

2 mai 2006

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...E..., alias Mme D...C..., épouseF..., élisant domicile..., agissant tant en son nom qu'au

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713087

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR), pour les seules données concernant la sûreté de l'Etat. 3.

Source officielle

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