, cette astreinte étant portée à 1 000 euros par jour de retard au-delà d'un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance puis à 2 000 euros au-delà d'un délai de 17 jours, jusqu'à ce

, cette astreinte étant portée à 1 000 euros par jour de retard au-delà d'un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance puis à 2 000 euros au-delà d'un délai de 17 jours, jusqu'à ce

, cette astreinte étant portée à 1 000 euros par jour de retard au-delà d'un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance puis à 2 000 euros au-delà d'un délai de 17 jours, jusqu'à ce

des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière alors qu'en vertu des articles 52 et 118 de la loi du 24 juillet 2006, une telle procédure n'est plus applicable depuis le 29 décembre 2006 ; que

B et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général

, ce délai ne concerne pas les demandes en suspension au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; Vu enregistré le 20 avril 2005, le mémoire assorti de pièces complémentaires présenté

L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne au département de prendre à très bref délai les mesures sollicitées par le requérant.

L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne au département de prendre à très bref délai les mesures sollicitées par le requérant.

L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne au département de prendre à très bref délai les mesures sollicitées par le requérant.

L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne au département de prendre à très bref délai les mesures sollicitées par le requérant.

une classe de l'enseignement public ou d'un établissement visé au 3° de l'article L. 351-1 du présent code à condition de bénéficier d'une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette

1° à 4° de l'article 8 de la loi n° 52-893 ; qu'en vertu de l'article 9 de la même loi, tel qu'il résulte de la loi du 10 décembre 2003, lorsqu'il est admis à séjourner en Franc en application de l'article

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de procéder à l'examen, dans un délai de huit jours suivant son dépôt par le requérant, lequel devra lui-même intervenir dans les huit jours suivant la notification

A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner que le ministère des affaires

; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté interministériel du 17 janvier 2006 portant

2°) d'enjoindre au ministre de délivrer le visa sollicité dans un délai de 15 jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

A...dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

B...dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.