d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mai

C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE LA CROIX-ROUGE DECHARGE DE LA SOMME DE 173940 F ; 2 DU 14 NOVEMBRE 1973 DU MEME TRIBUNAL AYANT ANNULE LE TITRE DE RECETTES EMIS LE 21 JANVIER 1972 PAR LE MAIRE DE SAINT-MARTIN D'HERES A L'ENCONTRE DE

Article 2 : La base de la cotisation d'impôt sur les sociétés assignée à la SARL BUREAU CHAMBEYRON au titre de l'année 1977 est réduite d'une somme de 15 000 F.

, annulé les articles 1er et 2 du jugement en date du 10 mai 2005 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 d'une somme de

, annulé les articles 1er et 2 du jugement en date du 10 mai 2005 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 d'une somme de

de la société, dès lors qu'elle remplissait les conditions prévues à l'article 239 ter I du code général des impôts, devaient être imposés entre les mains des associés, a mis à la charge de M.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire

juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire

B et de Mme P F au titre de l'article L.118-4 du code électoral.

D...ont saisi le tribunal administratif d'une protestation demandant, à titre principal, l'annulation des opérations électorales du 23 mars 2014 et, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une enquête

1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Il soutient : - qu'il y a urgence, dès lors qu'il est privé de titre d'identité depuis plus d'un an, que la suspension de son allocation aux adultes handicapés et de son aide personnalisée au logement

de la Demi-Lune ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 14 février 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner la COMMUNE DE PUTEAUX à lui verser une somme de 20 000 F au titre

H la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II.

Par un arrêt du 22 mai 2019, la cour d'appel de Nancy, saisie d'un litige opposant la société Nexans Power Accessories France à l'URSSAF de Champagne-Ardenne, a sursis à statuer et soumis au Conseil d'Etat

des années 1976 et 1977 et la réduction au titre de l'année 1978, des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M.

Des demandes distinctes relevant de voies de recours différentes ne sauraient présenter entre elles un lien de connexité.

des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2020 par lequel le maire

expédiée par la voie postale, mais ne permet ni de connaître l'objet de ce courrier ni les conditions de son envoi ; Considérant que la mention sur les cartes électorales du nom et du prénom du maire