qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

finances pour 2012, dispose : " La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit : / a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent

alinéa du I de l'article 104 du code des marchés publics, dès lors qu'ainsi qu'il est dit à l'article 103 du même code, la personne responsable du marché engage librement les discussions qui lui paraissent

L'autorité habilitée à passer le marché ... se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.

réglementaire, ne fait obstacle à ce que, dans le cours de la procédure de délivrance d'autorisation d'usage de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats qui lui paraissent

réglementaire ne fait obstacle à ce que, dans le cours de la procédure de délivrance d'autorisation d'usage de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats qui lui paraissent

appartient à la commission nationale de l'informatique et des libertés d'aviser le procureur de la République des faits dont elle a connaissance dans l'exercice de ses attributions, si ces faits lui paraissent

immédiatement communiquées au commissaire de la République (préfet) de région" ; qu'aux termes du second alinéa du même article : "Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où ces décisions lui paraissent

juillet 1963 modifié : "Le sursis peut être ordonné ( ...) si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

écarter si aucun d'entre eux n'est fondé et, à l'inverse, en application des dispositions précitées de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, de se prononcer, si un ou plusieurs d'entre eux lui paraissent

exigences de la loi du 11 juillet 1979, de l'absence de motifs justifiant l'exercice du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles et du détournement de pouvoir commis par la commune ne paraissent

./ Le ministre de la justice fait parvenir, sur sa demande, à la formation du conseil supérieur compétente à l'égard des magistrats du siège le nom des magistrats qui lui paraissent susceptibles d'être

les moyens tirés de ce que l'ordonnance contestée serait entachée d'incompétence et méconnaîtrait les dispositions de l'article 74-1 de la Constitution et de la loi organique du 27 février 2004 ne paraissent

police et que l'interruption de travaux destinés à permettre la sécurisation du site, des terrains voisins et de la circulation sur la RD 46 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ne paraissent

appartient à la commission nationale de l'informatique et des libertés d'aviser le procureur de la République des faits dont elle a connaissance dans l'exercice de ses attributions, si ces faits lui paraissent

doit être regardée comme remplie ; Considérant que les moyens tirés de ce que la décision de préemption litigieuse serait insuffisamment motivée et ne serait pas justifiée par un projet précis ne paraissent

en estimant que le mariage avait été conclu aux fins exclusives de favoriser l'obtention d'un visa, et de ce que le refus de visa aurait ainsi méconnu le droit à la vie familiale du requérant, ne paraissent

le tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret sus-visé du 25 octobre 1984 : Le conseil de discipline... émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent