, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS- RHIN-RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 28 octobre 1993 par

le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 4 avril 2001, le tribunal de grande instance de Lyon a sursis à statuer dans l'instance pendante entre la SCI Résidence Chambord

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions

a annulé la note de service du maire du 31 mars 1989 et, en second lieu, le jugement n° 90 05245/5 de la même date, par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'article 3 de l'arrêté

, dont le siège est Route du Parc à Orange (84100), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE CHAMPEAU-MEDITERRANEE, dont le siège est 32 avenue de l'Enseigne Albertini à

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PHUSIS, dont le siège social est dans la "Zone d'activité Randon", ..., représentée

Jules Nari, en son nom propre, par arrêté du 26 avril 1984 ; que, par un arrêté du 4 juillet 1989, elle a fait l'objet d'un nouveau transfert aux héritiers de M.

Albert X..., d'une part, le jugement du 9 janvier 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1993 par laquelle le maire

perdantes dans la présente instance, le versement des sommes que les sociétés Sorecop et Copie France, demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; que ces dispositions

Requête de l'association Comité du quartier Fleury-d'Arthelon tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 avril 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes qui tendaient, d'une part

requête, enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES, dont le siège est ..., représentée

devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

représentation constituait une installation fixe d'affaires au sens des stipulations précitées de la convention signée le 24 juillet 1962 entre la France et le Liban, la cour a commis une erreur de droit

mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORSUCOM, dont le siège est 116, rue Haxo, BP 15 à Paris

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son

enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 mars et 12 juillet 1993, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté

, dont le siège est ... (75453), représentée par le médecin-conseil, chef de service du contrôle médical ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposé et non compris dans les dépens ..." ; que ces