Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France

Le gouvernement pouvait ainsi considérer comme nécessaire de restreindre les déplacements pour motif familial aux seuls cas de motifs impérieux.

En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l'identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée.

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir présentée par le ministre : Considérant qu'en

Considérant que les requêtes n° 208972 et 214942 sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail, de la santé et des solidarités : 2.

loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie modifiée ; Vu le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant

dirigées contre l'arrêté du 11 août 2003 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, annulé le même arrêté en tant qu'il a fixé le Sri Lanka comme pays de renvoi

dirigées contre l'arrêté du 20 août 2003, par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, annulé le même arrêté en tant qu'il a fixé le Sri Lanka comme pays de renvoi

code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 novembre 1995 portant

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 89-87 du 8 février 1989 portant

Luc Ferrand, mandaté à cette fin par son conseil national ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de

excès de pouvoir les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et le point 14 du décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " pensions militaires

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale : "Si la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'ASSOCIATION DES CAISSES DE CADRES DU GROUPE MORNAY, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir

SCP Delaporte, Briard, avocat de l'ASSOCIATION DES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES DE RETRAITE DU GROUPE MORNAY, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir

loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant

deux jours dont l'informe une lettre du vice-recteur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 12 avril 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant

L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : " I.

ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle