A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante

L'article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu'une entreprise est, comme en l'espèce, placée en période d'observation dans le cadre

juges du fond que, par un arrêté du 14 avril 2008, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a placé

sous surveillance électronique mobile, par un système donnant toutes garanties de discrétion, à titre subsidiaire, de procéder au retrait du placement sous surveillance mobile jusqu'à l'audience du 7

lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté en date du 2 décembre 1971 par lequel le préfet de l'Aveyron a déclaré d'utilité publique l'aménagement d'une place

Vier, Barthélémy, avocat de la SOCIETE DU SPECTACLE DE LA PLACE BLANCHE, - les conclusions de M.

La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule.

Le chiffre d'affaires comprend : () les produits des placements, à l'exception () de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation () ".

et 12 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BOUMOIS, dont le siège social est au Château de Boumois (49160) Saint-Martin-de-la-Place

Vu la procédure suivante : La société civile La Place Gambetta et la société civile professionnelle Coste, Vidal, Coste et Lebriat ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Martin-de-la-Place tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du GAEC de La Place est rejeté.

X, qui demandait un permis de construire un immeuble à usage de commerce, bureaux et habitations, d'une part, que sept des dix-huit places de stationnement qu'il s'apprêtait à acquérir dans un immeuble

Article 3 : L'Etat versera à la SARL Média Place Partners la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Cabinet de la Grand-Place a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société Civile de Placements Immobiliers Unipierre, - les conclusions de M.

l'époque de leur établissement, des certificats de crédit d'impôt qui lui ont été délivrés, dans le cadre du montage dit des "fonds turbo" par les gérants et dépositaires de divers fonds communs de placement

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 7 mai 1955 ordonnant son placement

du Tertre, l'arrêté de son maire du 16 février 1990, portant réglementation du "carré aux artistes" de la place du Tertre et l'a condamnée à verser à cette association une somme de 10 000 F au titre des

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de la société civile de placements immobiliers France-Pierre et autres, - les conclusions de M.