tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Seugy en date du 3 mars 1989 portant approbation du plan

décembre 1987 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 juillet 1986 par laquelle le conseil municipal de Cépet a approuvé le plan

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33, ALINEA 5, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, "LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI LUI

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'en vertu du 2ème alinéa du 10° de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les règles des plans d'occupation

SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER (C.S.P.), dont le siège social est ... (34000) ; le C.S.P. demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 septembre 1994 portant approbation du plan

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article R.123-17 du code de l'urbanisme relatif au rapport de présentation du plan

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 14 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune de Natzwiller a approuvé le plan

d'annuler la décision implicite du 5 novembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Lattes a rejeté sa demande tendant à la convocation du conseil municipal en vue de prescrire la modification du plan

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 décembre 1983 du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône rendant public le plan

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes en date du 30 juillet 1984 lui refusant d'abroger le plan

favorable l'implantation du transformateur dont il s'agit à l'alignement de la voie publique, le directeur départemental de l'équipement dérogeait aux dispositions de l'article 10-H du règlement du plan

tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Follainville-Dennemont en date du 17 janvier 1992 approuvant la révision du plan

Vu la procédure suivante : Le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plainte le 14 novembre 2016 contre M.

René X... invoque, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté du 12 décembre 1977 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de l'Isère, a approuvé le plan d'occupation des sols

du 22 janvier 1988 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1985 du préfet du Val-d'Oise, approuvant le plan

Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 mai 1987 en tant qu'il annule la délibération du conseil municipal du 22 avril 1986 approuvant la modification du plan

en date du 16 novembre 1993 en tant que le tribunal administratif a, d'une part, annulé la délibération du conseil municipal du Theil-sur-Huisne des 18 mars et 27 mai 1993 relatives à la révision du plan

En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la

Vu la procédure suivante : La société Orys a porté plainte contre M. C...A...devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional du Centre de l'ordre des médecins.

plainte, en s'y associant le cas échéant / (...) / En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de