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1 440 résultats pour « plainte de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771205

Admin. suprême

11 mars 1991

11 mars 1991

Roland X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622757

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Paul X... demeurant "Les Camélias" Parc des Séquoias, ... au Bouscat 33110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007867828

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Z..., dont les qualités professionnelles ont été expressément reconnues par les autorités tant militaires que civiles chargées d'apprécier ses services ; que, par suite, M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008114527

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

Y... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes 1°, a rejeté

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

de gêne sonore ; qu'Aéroports de Paris, qui a rappelé les règles générales relatives à l'élaboration de ces plans, n'était pas tenu de mentionner les éléments de calcul utilisés pour établir le plan de

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031419319

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 227 638,25 euros, majorée des intérêts

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678085

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

L'EXPLOSIF D'UN AERONEF FOKKER F 27 SUR L'AERODROME DE QUIMPER-PLUGUFFAN LE 6 AOUT 1974 ET ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960830

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 23, à partir des rémunérations ayant servi au calcul des contributions au titre des douze mois civils précédant le dernier

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025598042

Admin. suprême

30 mars 2012

30 mars 2012

Jean-Louis A ; Vu la demande, enregistrée le 6 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620243

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 1983 et 7 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile immobilière "Les Résidences

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041958754

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

Elles soutiennent que : - la présente requête et leur recours en excès de pouvoir sont recevables ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le retrait de naturalisation contesté, d'une part,

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621872

Admin. suprême

24 juin 1985

24 juin 1985

ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DES DEMANDES DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "BORA-BORA" ET "LES SABLES D'OR" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, TENDAT A L'ANNULATION DE LA PARTIE DE LA DELIBERATION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644347

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

, DE CE QUE L'AMENAGEMENT DES COMBLES PRESENTAIT UN CARACTERE DEFECTUEUX DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES ET, D'AUTRE PART, DE CE QU'EN

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678072

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE DOMAINE DE VUILLEMIN" ET D'AUTRE PART SUBSIDIAIREMENT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 117 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692519

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

ville de Paris dirigées à leur encontre, ordonnant une expertise pour déterminer leur éventuelle responsabilité dans l'incencie qui a détruit, le 5 mai 1970, une partie du centre commercial au lieu dit

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644169

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

LIEU A UNE OPPOSITION DE LA PART DE L'ADMINISTRATION FAIT NAITRE, A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR STATUER, UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008021236

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

international sur les droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616804

Admin. suprême

3 décembre 1982

3 décembre 1982

FIGURE SUR LES FACTURES QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS QUE "DANS LA MESURE OU CES DERNIERS ETAIENT LEGALEMENT AUTORISES A LA FAIRE FIGURER SUR LESDITES FACTURES" ; QU'EU EGARD D'UNE PART

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468380.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

fournisseurs et, d'autre part, les sociétés intéressées ont perdu leurs assurances de responsabilité civile décennale ayant pour conséquence de rendre impossible la poursuite de leur activité à compter

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007854065

Admin. suprême

30 septembre 1994

30 septembre 1994

, l'ACOR et l'ARCOFATH et, d'autre part, l'ASSOCIATION POUR LA LUTTE CONTRE LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE COMMERCIAL A FACHES-THUMESNIL à verser 10 000 F à la société civile immobilière du Moulin de Lesquin

Source officielle

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