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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007771205
11 mars 1991
Roland X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007622757
24 juillet 1987
Paul X... demeurant "Les Camélias" Parc des Séquoias, ... au Bouscat 33110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif
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CETAT:CETATEXT000007867828
26 octobre 1994
Z..., dont les qualités professionnelles ont été expressément reconnues par les autorités tant militaires que civiles chargées d'apprécier ses services ; que, par suite, M.
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CETAT:CETATEXT000008114527
10 avril 2002
Y... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes 1°, a rejeté
CETAT:CETATEXT000007982731
29 avril 1998
de gêne sonore ; qu'Aéroports de Paris, qui a rappelé les règles générales relatives à l'élaboration de ces plans, n'était pas tenu de mentionner les éléments de calcul utilisés pour établir le plan de
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031419319
2 novembre 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 227 638,25 euros, majorée des intérêts
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CETAT:CETATEXT000007678085
14 mars 1979
L'EXPLOSIF D'UN AERONEF FOKKER F 27 SUR L'AERODROME DE QUIMPER-PLUGUFFAN LE 6 AOUT 1974 ET ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE
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CETAT:CETATEXT000007960830
17 juin 1998
proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 23, à partir des rémunérations ayant servi au calcul des contributions au titre des douze mois civils précédant le dernier
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025598042
30 mars 2012
Jean-Louis A ; Vu la demande, enregistrée le 6 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M.
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CETAT:CETATEXT000007620243
16 juin 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 1983 et 7 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile immobilière "Les Résidences
CETAT:CETATEXT000041958754
28 mai 2020
Elles soutiennent que : - la présente requête et leur recours en excès de pouvoir sont recevables ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le retrait de naturalisation contesté, d'une part,
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621872
24 juin 1985
ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DES DEMANDES DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "BORA-BORA" ET "LES SABLES D'OR" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, TENDAT A L'ANNULATION DE LA PARTIE DE LA DELIBERATION
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644347
12 octobre 1973
, DE CE QUE L'AMENAGEMENT DES COMBLES PRESENTAIT UN CARACTERE DEFECTUEUX DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES ET, D'AUTRE PART, DE CE QU'EN
CETAT:CETATEXT000007678072
PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE DOMAINE DE VUILLEMIN" ET D'AUTRE PART SUBSIDIAIREMENT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 117 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT
CETAT:CETATEXT000007692519
28 mai 1984
ville de Paris dirigées à leur encontre, ordonnant une expertise pour déterminer leur éventuelle responsabilité dans l'incencie qui a détruit, le 5 mai 1970, une partie du centre commercial au lieu dit
CETAT:CETATEXT000007644169
7 décembre 1973
LIEU A UNE OPPOSITION DE LA PART DE L'ADMINISTRATION FAIT NAITRE, A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR STATUER, UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION
9 SS
CETAT:CETATEXT000008021236
25 juillet 2001
international sur les droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu
CETAT:CETATEXT000007616804
3 décembre 1982
FIGURE SUR LES FACTURES QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS QUE "DANS LA MESURE OU CES DERNIERS ETAIENT LEGALEMENT AUTORISES A LA FAIRE FIGURER SUR LESDITES FACTURES" ; QU'EU EGARD D'UNE PART
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468380.20221103
3 novembre 2022
fournisseurs et, d'autre part, les sociétés intéressées ont perdu leurs assurances de responsabilité civile décennale ayant pour conséquence de rendre impossible la poursuite de leur activité à compter
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CETAT:CETATEXT000007854065
30 septembre 1994
, l'ACOR et l'ARCOFATH et, d'autre part, l'ASSOCIATION POUR LA LUTTE CONTRE LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE COMMERCIAL A FACHES-THUMESNIL à verser 10 000 F à la société civile immobilière du Moulin de Lesquin
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