commerciale ou industrielle, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés ..." ; qu'il résulte de ces dispositions au regard desquelles il y a lieu d'apprécier

EUROPEENNE DE PUBLICATIONS, le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention du bénéfice des allègements fiscaux et postaux prévus par les dispositions précitées, la commission paritaire des agences

X... comme devant être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et qu'elle a, faute pour l'intéressé d'avoir souscrit les déclarations annuelles de ses résultats, évalué d'office

procédures de rectification prévues par les articles L. 55 et L. 65 du livre des procédures, lesquelles ne sont pas applicables en matière d'impositions directes locales.

vigueur au cours de la période d'imposition : "1° Les affaires faites en France... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "... 1 ter les agents généraux

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M.

le mémoire, enregistré le 10 décembre 2003, présenté par le ministre de l'outre-mer ; le ministre soutient que le territoire de la Polynésie française n'a pas empiété sur la compétence de l'Etat en matière

le redressement afférent à la perte provenant de la liquidation de la société anonyme "Licotal" : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière

Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement en France de M.

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M.

, soit pour la fabrication des produits, soit pour leur presentation commerciale ; b les personnes ou societes qui se substituent en fait au fabricant pour effectuer, soit dans ses usines, soit meme en

à l'article L. 351-2, ... lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel

ET SOUS LES OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES 302 TER A 302 SEPTIES... 6.

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1974 et 1975 : Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes

chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire Legras, Maître

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat du Credit Industriel et Commercial. Considérant ce qui suit : 1.