des mesures d'évitement et de réduction et il n'est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme ", ainsi que de la décision implicite née du refus de faire

rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n° 0500133 et n° 0404220 du 28 décembre 2007 par lesquels le tribunal administratif de Melun, à la demande de la société Eurobarges, a annulé deux

tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives

mois ; que ce contrat prenant effet le 1er février 2001, une décision de ne pas le renouveler à la première échéance devait, dès lors, être notifiée au plus tard le 30 novembre 2001 ; que, par suite

d'un tel rééquilibrage ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne les données démographiques prises en considération : 11.

L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation : a

cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal

de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12. / Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate

Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition (...)

des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office. (...) " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction antérieure

en compte que les engagements agroenvironnementaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et qui (...) ont conduit à une diminution au moins équivalente à 20 % : / (...

en compte que les engagements agroenvironnementaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et qui (...) ont conduit à une diminution au moins équivalente à 20 % : / (...

que le solde final de ses honoraires soit fixé, tout en comptabilisant en attendant le prix de revient de ses prestations à un compte de "travaux en cours" ou équivalent ; que l'administration a réintégré

, puis prorogé successivement, pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016, par

intégralement reprise, alors qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la décision prise le 11 décembre 2009 a seulement été retirée pour être reprise le 22 décembre 2010, sans organisation d'une troisième

Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.

B...n'a demandé l'annulation de ces deux décisions que par une demande enregistrée le 24 avril 2012 au greffe du tribunal administratif de Lille ; que, par les pourvois visés ci-dessus, la société Recylex

le juge doit en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision ; 5.

B...n'a demandé l'annulation de ces deux décisions que par une demande enregistrée le 24 avril 2012 au greffe du tribunal administratif de Lille ; que, par les pourvois visés ci-dessus, la société Recylex

B... n'a demandé l'annulation de ces deux décisions que par une demande enregistrée le 6 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif de Lille ; que, par les pourvois visés ci-dessus, la société Recylex