X... la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour six mois, avec privation de toute rémunération ; que cette décision était fondée, ainsi qu'il ressort de sa motivation, sur ce que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...Pouget a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 71 205,48 euros en réparation du préjudice

D'une part, la décision litigieuse a pour effet de priver Mme A de sa rémunération, préjudiciant ainsi de manière grave et immédiate à sa situation financière.

l'administration fiscale à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et au prélèvement social sur les revenus du patrimoine ; que, saisi

Vu la procédure suivante : Mme B A, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n° 2106352 du 24 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant

devant le président du tribunal administratif de Caen ; 3°) de condamner la Société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles à payer à la commune de Cabourg une indemnité de 100 000 F pour procédure

été infligée au titre de la période s'achevant le 31 mars 1997, et, en second lieu, à la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et, le cas échéant, de saisir

Vu la procédure suivante : M.

de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : M.

publique hospitalière ; Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure

que lorsqu'une chambre régionale des comptes procède à l'examen de la gestion d'une collectivité publique ou d'un organisme soumis à son contrôle, son rapporteur peut être amené, par la nature même de

Vu la procédure suivante : La société ESSO SAF a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'attestation rectificative du 12 janvier 2012 qui lui a été délivrée

des dispositions, alors en vigueur, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique, a permis la saisie

de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi

Y une indemnité égale à la différence entre les rémunérations qu'il a perçues du 1er mars 1988 au 24 février 1995 et celles qu'il aurait dû percevoir s'il avait été maintenu sur un poste à temps complet

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2018 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Le 3 février 2015, le secrétaire général de l'AMF a décidé de procéder à un contrôle portant sur le respect par la société NAM de ses obligations professionnelles.