la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1992 et 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOFICOOP SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION

que celles dont la loi prévoit expressément que la communication peut être refusée ; Considérant, d'autre part, qu'il appartient au juge administratif de requérir des administrations compétentes la production

X..., pour être ensuite statué ce qu'il appartiendra sur ses conclusions ; Article 1er : Est ordonnée, avant-dire-droit, tous droits et moyens des parties réservés, la production par le ministre délégué

X..., pour être ensuite statué ce qu'il appartiendra sur les conclusions de la requête ; Article 1er : Est ordonnée avant dire droit, tous droits et moyens des parties étant réservés, la production par

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE DES IMPOTS, POUR VERIFIER L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS ET AUTRES DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION

MOYEN APPROPRIE" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE SUBORDONNER LA FIXATION DU PRIX DE VENTE AU DETAIL D'UN PRODUIT A LA TAXATION PREALABLE DE CE PRODUIT AU STADE DE LA PRODUCTION

L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES : "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME, LE MONOPOLE DE L'ETAT EN MATIERE DE PRODUCTION

par le préfet de ces expertises ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que cette production n'était pas nécessaire, la teneur des expertises étant sans influence sur la validité des motifs

; qu'aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III au même code : " Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions

X..., de rapporter la preuve du caractère exagéré du prix de 500 000 F accepté par les parties ; Considérant, en premier lieu, qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles la société "Productions Normaf

des viandes de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) à lui verser la somme de 193 990,15 euros avec intérêts légaux à compter du 2 février 2001 en conséquence de l'interdiction de commercialiser sa production

imposables sur le fondement du 6° de l'article 257 du code général des impôts que pour autant qu'elles ne relèven pas du 7° de ce même article ; que, d'autre part, les opérations concourant à la production

Article 2 : Est ordonné, avant dire droit, tous droits et moyens des parties réservées, la production par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE à la dixième sous-section

/Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine délimite les aires de production donnant droit à appellation et détermine les conditions de production auxquelles

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) KF Productions, créée le 26 novembre 1989, dont Mme Patricia X... est l'associé unique,

du 10 mars 1981 relatif à l'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse ; Vu le décret du 1er avril

ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Golf Production

l'article 53-3 ajouté au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.