Par un jugement du 25 février 2021, le tribunal administratif de Nantes, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur la demande de la société Domaine Les Hautes Noëlles tendant à l'annulation de la

Le 16 juillet 2018, la société Noraker a déposé une demande d'inscription de ce produit en nom de marque sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de

que la caisse n'avait pas demandé au tribunal administratif, contrairement à ce qui est allégué, le report de l'affaire et que d'ailleurs, le rapport d'expertise lui ayant été notifié le 7 janvier 1985

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

conforme aux stipulations du marché ; qu'ainsi la ville est fondée à demander que M.

de Reims demande l'annulation de cet arrêt ; 2.

. ; la SOCIETE HAVAS INTERACTIVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

A ; que, par un jugement du 19 mars 2002, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes en tierce opposition de M.

le remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; que par un arrêt du 14 septembre 2006, contre lequel la SOCIETE AVENANCE-ENSEIGNEMENT ET SANTE se pourvoit en cassation, la cour administrative

X à verser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article L.

calculée non sur la base de la somme réclamée devant les premiers juges, soit 266 494,04 F, mais sur la base d'une somme de 283 499 F, correspondant à l'ensemble des versements qu'elle a effectués au

Par un jugement n° 1619151 du 17 avril 2019, ce tribunal a rejeté leur demande.

de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France, une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent à l'année 1991, s'élevant à la somme de 63 365 917,25

Armée, à Paris (75017) ; la société à responsabilité limitée STAINVILLE PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après

affaire. " Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond, dans la mesure de la cassation prononcée.

l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Eric A ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'une requête de Mme A et d'une requête de la caisse primaire

X... le délai légal de réponse d'un mois et l'assistance d'un conseil fiscal de son choix" et "qu'il l'a menacé, en cas de non-acceptation immédiate des bénéfices notifiés, de redressements encore plus

A en 1998 à l'occasion du remboursement de la prime d'émission, lequel n'a donné lieu à aucune taxation au titre de cette année ; que M.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, appelée à la cause, a demandé le remboursement de ses débours.