66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL

par le requérant de ce qu'il aurait été licencié en violation de l'article L. 122-32-2 du code du travail, qui précise que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL

vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, pour toute demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés

motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

X... effectuait son préavis, ni son remplacement par un autre salarié de l'entreprise en tant que chauffeur occasionnel ne constituent des faits de nature à établir que l'appréciation de la réalité du

motif invoqué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL

." ; Considérant que la société des établissements Jean Nougein a demandé le 30 juillet 1985 le licenciement de douze salariés travaillant dans sept supermarchés qu'elle exploitait ; que le directeur départemental

Publi-Centre-Imprimerie adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi du département de la Haute-Vienne en vue d'obtenir l'autorisation de licencier pour raison économique cinq de ses salariés

vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

Y... en qualité de chef d'atelier chargé de la restructuration de la branche "réparation" de l'entreprise, ce salarié possédait une qualification différente de celle du requérant et ne saurait être regardé

Considérant, en premier lieu, que ces dispositions font seulement obligation à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL

employée de comptabilité ; qu'il résulte des pièces du dossier que les tâches que remplissait Mme X... ont été réparties entre du personnel des services sans que la société ait réembauché un nouveau salarié

juillet 1979, doivent être motivées ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'autorité administrative de faire précéder sa décision d'un entretien avec le salarié

l'article L.321-9 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, pour toute demande d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant moins de dix salariés

, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Gil-Frères a sollicité le 23 novembre 1984 l'autorisation de licencier pour motif économique 8 salariés

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL

Considérant que, par décision du 14 septembre 1984, l'inspecteur du travail chargé de la 6ème section du travail de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société Mors à procéder au licenciement de huit salariés