Considérant que par une décision du 7 novembre 2014, le Conseil d'Etat, avant de se prononcer sur la demande en référé de la société Sita Dectra tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché

Toutefois, le bénéficiaire peut contester le caractère indu de la récupération devant la commission départementale d'aide sociale dans les conditions définies à l'article 27 ( ...) " ; qu'aux termes du

1988 d'un précédent arrêté, pris le 28 janvier 1988 et notifié le 11 février suivant dans le délai imparti à l'autorité administrative pour se prononcer sur la demande de M.

A a demandé que la condamnation de l'Etat au principal soit assortie des intérêts et de leur capitalisation ; qu'en omettant de se prononcer sur cette demande, la cour administrative d'appel de Bordeaux

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération de la 14ème section

totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures... " ; qu'aux termes de son article L. 331-3 : " L'autorité administrative se prononce

.; celle-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0904751 du 14 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

l'intégration de plein droit des fonctionnaires occupant les emplois mentionnés à l'article 24 précité ; qu'ainsi la commission n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur l'article 28-1° pour se prononcer

a rejeté la demande d'intégration de M.

demi-tour dans l'impasse où est situé le domicile des intéressés ; que, par une seconde ordonnance du 1er mars 2006, contre laquelle le SITOM RHONE ISERE se pourvoit en cassation, il a finalement prononcé

qu'il soit procédé à des élections, et non à compter de la demande effectuée par le salarié concerné ; que si, en l'espèce, Mlle X... a écrit le 20 mai 1986 à son employeur pour lui demander d'organiser

les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

"POUR VOUS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge, d'une part des compléments

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en tant que celle-ci contestait la décision du

La déduction ne peut être opérée si les entreprises ne sont pas en possession, ... desdites factures .." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions l'administration est en droit, en vue de se prononcer

A DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ; QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, A TITRE PRINCIPAL, QU'IL A ETE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 164-2, A TITRE SUBSIDIAIRE

ET POUR SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE, QUE SI CETTE INCOMPETENCE RESSORTAIT DES PIECES DU DOSSIER AU VU DUQUEL IL STATUAIT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DE CE DOSSIER QU'IL EN AIT ETE AINSI EN L'ESPECE

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Dijon a prononcé, à la demande des époux X... et des époux Y..., le sursis à exécution de

Il résulte du second alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail que, depuis le 8 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015, seul le préfet a compétence pour se prononcer sur une

Il résulte du second alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail que, depuis le 8 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015, seul le préfet a compétence pour se prononcer sur une