DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI

1975, et, en sus, à verser à la société anonyme Affichage niçois, les sommes de 110 890 F et 272 880 F, hors taxes ; Requête de la société anonyme Affichage Giraudy, tendant à ce que le Conseil d'Etat

entre la France et la Belgique du 10 mars 1964, ensemble l'avenant du 15 février 1971, publiés au Journal Officiel de la République Française des 15 août 1965 et 6 décembre 1973 ; Vu l'ordonnance du 31

, 1973 et 1974 : Considérant que, pour évaluer le montant des bénéfices réalisés par le requérant au titre de chacune des années 1972, 1973 et 1974, l'administration, après avoir établi le chiffre d'affaires

; l'arrêté du ministre des postes et télécommunications du 30 décembre 1975 ; les arrêtés du 19 mai 1978 et du 5 janvier 1979 organisant les concours ouverts en 1978 et 1979 ; l'arrêté du ministre des

SA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE IL A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 19 JUIN 1974, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET

, 1976, 1977 et 1978, et au titre de l'année 1975, dans les rôles de la commune de Val d'Isère (Savoie) ; °2) remette intégralement les impositions et les pénalités contestées à la charge de M.

été assignés au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975, 2°- lui accorde la réduction de ces compléments d'imposition, 3°- à titre subsidiaire, ordonne une expertise, Vu les autres pièces du dossier

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE

A 1975 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LAISSEES A SA CHARGE

, 2° une décision du même ministre en date du 7 février 1974 refusant de le protéger contre les attaques dont il fait l'objet ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION DES MINISTRES DE L'EDUCATION ET DE LA SANTE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972 REJETANT LA

1976 ; 3° à titre subsidiaire, rétablisse M.

intérêts à compter du 13 août 1973 et intérêts des intérêts à compter du 3 octobre 1975 ; Vu les articles 1153 et 1154 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

ET Y..., LA LISTE DES ELEVES AYANT DROIT AU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1978 ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1970 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980 dans

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME X...

; Vu l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 2 ; Vu le décret °n 70-29 du 5 janvier 1970 modifié