X devant ce tribunal, d'accorder à l'intéressé, d'une part, la réduction sollicitée des suppléments d'impôt sur le revenu, assortis des intérêts de retard, auxquels M.

, respectivement, des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les

d'entre eux ; / A cinq ans de grade, pour un second tiers ; / b) A l'ancienneté, à six ans de grade, pour les autres (

revenus ... les intérêts, arrérages et tous autres produits : ... 4° des comptes courants" ; que l'article 125 A du même code dispose : "I ... les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages

X... une somme de 2 300 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 16 octobre 2000 est annulée.

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X.

recouvrement de créances et du versement de dépenses non justifiées.

Les fichiers de comptabilisation des titres de recettes et mandats de paiement émis par le département au titre de ces trois années, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit de documents administratifs,

1974 : Considérant que pour demander que les intérêts de retard des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 et 1974, non contestées, mises en recouvrement les 30 avril

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

D...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'intérêts moratoires sur les sommes dont le dégrèvement a été prononcé ; 2° à titre principal, lui accorde la décharge des impositions contestées et condamne l'administration fiscale au versement d'intérêts

; - à titre subsidiaire, la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les intéressés ne résident plus en Syrie, pays dans lequel ils s'estiment menacés, mais au Liban.

B de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : --------------- Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions

Yves Y..., demeurant ..., à La Flèche (72200) de la taxe syndicale à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° remette ladite taxe à la charge de celui-ci, Vu les autres pièces du dossier

: 1° annule le jugement du 18 février 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Caen a déchargé Mme Y..., demeurant ... de la taxe syndicale à laquelle elle a été assujettie au titre

Dries, demeurant ... de la taxe syndicale à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° remette ladite taxe à la charge de celui-ci, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Jacqes X..., demeurant Impasse des Pins, Kairon-Plage à Saint-Pair-sur-Mer (50380) de la taxe syndicale à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° remette ladite taxe à la charge de celui-ci

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que l'intéressée n'avait droit à aucune indemnisation au titre des pertes de rémunération postérieurement à la date du jugement, alors que cette

X... et l'a condamné à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) annule ladite décision ; 3°) condamne l'intéressé à lui verser la somme de 13 000 F