du 1er juin 1977 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (logement), complétée par celle du 10 juillet 1980, et non dans celui d'une opération groupée

du département ; Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition du décret du 25 août 2000 ne fait obligation de limiter la durée hebdomadaire du travail effectif à trente-cinq heures, dès lors

public, ne présente aucun lien suffisamment direct avec une opération de travaux publics ou avec l'activité de service public consistant à mettre à disposition des logements sociaux » ; qu'en statuant

a effectivement déféré le marché du 13 mars 1985 ; Considérant que, pour apprécier la régularité de la procédure du marché négocié retenue par la commune, le préfet devait nécessairement attendre d'être

inopérant dès lors que le redressement contesté a été limité, comme il a été indiqué ci-dessus, à la période s'étendant du 18 février 1976 au 31 décembre 1979 ; qu'en remettant l'avis de vérification non

, de prendre les prescriptions complémentaires éventuellement nécessaires dans les conditions prévues aux articles 14 ou 32 du même décret ; qu'il résulte de ce qui précède que ces dispositions ne sont

Elle estime, en effet, qu'un tel plafonnement par décret est prévu par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, cité au point 7 ci-dessus. 11.

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DEDOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

au premier alinéa de l'article L. 920-9 du code du travail : Considérant qu'il résulte de l'article L. 991-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que les organismes de formation sont

Vu la directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail

dirigés ou 288 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A n'a effectué que 85 heures d'enseignement au cours de l'année universitaire

préambule et son article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la convention internationale du travail

la réalisation effective de travaux de recherche, n'invoquait en réalité pas de moyens propres contre la majoration litigieuse et ne remettait pas sérieusement en cause de tels motifs, la cour administrative

qu'il résulte de l'instruction que la SCI DU ... a, en 1973, acquis un immeuble situé, à ladite adresse, dans le treizième arrondissement de Paris, et qui était aménagé en hôtel ; qu'après y avoir effectué

Harmon CFEM Façades, des travaux d'un montant total de 7 100 522,00 F hors taxes ; qu'au sein de ces travaux, l'expert a évalué à 6 415 963,67 F hors taxes les travaux non réglés par la société Harmon

effectués et 152 449,01 euros au minimum, sous réserve de précisions ultérieures, au titre des frais de démolition de ces travaux ; 2°) statuant au fond, d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2001 du maire d'Arpajon

, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. " Les manquements aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition

des salariés, dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de produits panifiés, emballés ou non.

Y... n'a pas eu pour effet de rouvrir un nouveau délai de recours contentieux pour agir à l'encontre du décret du 2 janvier 1998 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la

à l'article 1391 E du code général des impôts à raison des travaux d'économie d'énergie effectués ; qu'après le rejet de sa réclamation, l'administration a, par décision intervenue en cours d'instance