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VETTER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES ELEMENTS D'INFORMATION CONTENUS DANS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE THONON-LES-BAINS DU 10 FEVRIER 1971 QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA COMPAGNIE

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Par un jugement n° 1409625 du 19 mars 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA02030 du 8 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.