gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'impôt sur les sociétés : Considérant que la société pour la diffusion des applications modernes de l'électricité (société Sodame), dont l'objet est la vente

effectivement aucune opération commerciale pour leur compte personnel ; 4° Sont liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ANONYME SERVEC, spécialisée dans la vente à l'exportation de camions et de

Vu la procédure suivante : L'association Les Robins des bois de la Margeride, l'association Margeride environnement, l'association Margeride environnement sud et l'association vents de Lozère ont demandé

décision contestée a faite des dispositions prévues au a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite méconnaît le principe d'égalité tel qu'il est affirmé à la fois

Agissant en exécution de cette injonction, la commune d'Aix-en-Provence a une nouvelle fois refusé, le 18 janvier 2019, la délivrance de l'autorisation sollicitée.

La société n'est pas davantage fondée à soutenir, au demeurant pour la première fois en cassation, que l'administration ne pouvait, en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales,

outre, aucune prestation de type commercial ni recourir à aucune publicité, et les chasses étant suivies d'une répartition du gibier entre les participants, par tirage au sort, à l'exclusion de toute vente

La demande peut être présentée pour la première fois en appel. " ; 9.

LOI DU 11 JANVIER 1952 QUI AUTORISE UN ENSEIGNEMENT FACULTATIF DES LANGUES, DIALECTES ET PARLERS LOCAUX, NOTAMMENT EN PRECISANT LE CHOIX D'UN DIALECTE ET DE LA GRAPHIE APPROPRIEE A CE DIALECTE CHAQUE FOIS

X..., ressortissant tunisien né en 1973, qui souhaitait venir en France pour poursuivre ses études en licence de physique à l'université d'Evry (Essonne), le consul général de France à Tunis s'est fondé

suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2015, par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans le treizième arrondissement de Paris, avec l'obligation de se présenter trois fois

ET QU'AINSI, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LES CHARGES AFFERENTES AUXDITS LOGEMENTS NE PEUVENT PAS VENIR

En deuxième lieu, la société requérante ne peut en tout état de cause utilement soutenir, pour la première fois devant le juge de cassation, que l'avis de mise en recouvrement méconnaîtrait la loi du 11

A soutient également que la décision attaquée méconnaît la liberté d'aller et venir de sa soeur, il ne peut en tout état de cause se prévaloir des conséquences éventuelles de la décision attaquée sur la

Jean-Paul X..., candidat à l'élection régionale du 15 mars 1998 dans le département de la Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance

PRESENTAIT, POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 UNE SOUS-ESTIMATION DES VENTES DE CARBURANTS ET DE PIECES DETACHEES, AINSI QUE DES FACTURATIONS ANORMALEMENT FAIBLES DES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE ; QUE

d'une vérification des comptes de cet établissement, l'administration a constaté que le siège de la SOCIETE KRAFTCO lui avait imputé, à titre de charge, une quote-part, égale à 1 % du montant de ses ventes

PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : - 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES

d'imposition ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'administration aurait omis à tort de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soulevé pour la première fois