décision de l'ambassadeur ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de procéder au réexamen de leur demande dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil d'Etat et ce sous astreinte

(SDIS) de l'Hérault lui refusant l'attribution d'un logement de fonction et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au directeur du SDIS de mettre à sa disposition un logement de fonction

départemental de la Corse du Sud, représentant les frais de démolition d'office par l'Etat de constructions édifiées sur le domaine public maritime et, d'autre part, à l'annulation de ce titre, en second

) d'enjoindre au CEPS d'accepter cette augmentation de prix et de signer l'avenant à la convention de prix correspondant ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours, sous astreinte

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce qu'aucune analyse d'impact sur la protection des données n'a été effectuée préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué manque

X... au titre de l'année 1983 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

-L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration

d'appel de Paris confirmant le rejet opposé par le juge des référés du tribunal administratif de Melun à sa demande tendant à être attraite à l'expertise ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

l'ordonnance du 22 mars 2001 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit prise une mesure d'exécution assortie d'une astreinte

. / L'action collective est présentée, instruite et jugée selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre. " L'article L. 77-12-2 du même code précise les conditions dans lesquelles

de ce site, dans les deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un encart faisant état de la suspension de l'exécution de la décision attaquée par le Conseil d'Etat, sous astreinte

4 de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 et ultérieurement repris à l'article L. 716-5 du code de la santé publique, prévoit, en son premier alinéa, que dans les unités ou centres de long séjour qui, selon

des sommes qui ont été versées au CELF au titre du traitement des petites commandes de livres par des libraires étrangers, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, sous astreinte

Par une seconde requête, M.

Par une seconde requête, M.

Ainsi, le moyen tiré de ce que les ministres compétents auraient méconnu l'égalité de traitement entre agents publics ne peut qu'être écarté. 6.

2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés.

versement de son allocation de revenu de solidarité active ; - d'enjoindre au président du conseil de Paris de rétablir son droit au revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2015, sous astreinte