Par suite, le moyen tiré de ce que cette délimitation relevait de la compétence du législateur, dès lors qu'il s'agissait d'une refonte complète de la carte des cantons et que le Conseil d'Etat pouvait

Les demandes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des fournisseurs font l'objet de deux guichets annuels pour une livraison au cours des douze mois suivants.

, le département de la Loire n'est pas fondé à soutenir que ce ministre aurait dû le contresigner ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 : "Le conseil supérieur de la fonction

, règlements et règles professionnelles approuvées par l'AMF ; 8.

1036 du 9 septembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

GENERAL LA DAME Z..., ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE DECRET DU 7 JUILLET 1955 MODIFIE, LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ET LA LOI DU 10 JUILLET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2004-1068 du 21 décembre 2004 de l'Autorité de régulation

1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Les règlements qui excèdent la somme de cinq mille francs ou qui ont pour objet le paiement par fractions d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures

DU 10 JUILLET 1976, RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ; QUE, PAR SUITE, LE DOSSIER D'ENQUETE N'AVAIT PAS A COMPORTER L'ETUDE D'IMPACT PREVUE PAR CETTE LOI ; QU'AINSI LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION

; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du préfet de la région des pays de Loire

n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17

d'infirmière stagiaire et l'a reclassé en qualité d'aide-soignante titulaire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

européenne ; Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 79-928/CEE du 30 octobre 1979 ; Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 91-492/CEE du 15 juillet 1991 ; Vu la loi

DU 13 JUIN 1941 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE

Par suite, le moyen tiré de ce que cette délimitation relevait de la compétence du législateur, dès lors qu'il s'agissait d'une refonte complète de la carte des cantons et que le Conseil d'Etat pouvait

n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment ses articles 8 et 9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.