, avocat du Groupe Bolloré ; 1.

a pour objet de permettre à l'administration fiscale de suivre les mouvements financiers à l'intérieur du groupe, quand bien même ces mouvements seraient sans incidence tant sur le résultat des sociétés

marchés publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique.

d'intérêt économique le soin de répartir lesdites licences, le ministre de l'économie et des finances n'a pas excédé les termes de l'habilitation donnée par la Commission ; qu'au surplus, certains membres

d'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie

Article 2 : La demande présentée par le groupement d'intérêt économique des commerçants du centre commercial de Belle-Epine devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun et ses conclusions

gardé pendant quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales au taux du groupe 30 et non à celui du groupe

CONSEILS S.A.R.L., 641 250 F à Mme T..., 916 400 F à Mme O..., 404 800 F au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "FOUET'COCHER", 1 076 770 F à M. D..., 620 856 F à M.

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 821-3-1 du code de commerce : " Le Haut conseil dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues

Cette obligation déclarative a pour objet de permettre à l'administration fiscale de suivre les mouvements financiers à l'intérieur du groupe quand bien même ces mouvements seraient sans incidence tant

Ces mesures ne deviennent exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation du ministre intéressé et des ministres chargés de l'économie et du budget ".

d'entreprises : 1.

Vu 1°, sous le n° 368448, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des groupements d'achat

B..., Z..., X..., Y..., A..., D... et C... architectes ainsi que les sociétés I.D.B.A.T. et G.E.L.F. à lui verser la somme de 1 500 000 F avec les intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ;

soient membres ou non d'un tel groupe au regard de l'impôt sur les sociétés.

(34670), représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT NATIONAL DES GARDES CHASSE ET PÊCHE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères fixe, pour chaque pays étranger et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CABRIES, domiciliée Hôtel de Ville à Cabriès (13480), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CABRIES demande au Conseil d'Etat : 1°

le siège est 2, rue de la Halle aux Toiles à Alençon (61000) ; l'ASSOCIATION GROUPEMENT ALENCON CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2007 par laquelle la commission

dont le siège est au ..., sociétés représentées par leurs présidents directeurs généraux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°