faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et méconnu les dispositions du 1° de l'article 109 du code général des impôts en jugeant que l'administration fiscale devait être regardée comme

décidé de substituer à l'amende proportionnelle de 5 %, prévue par le deuxième alinéa du 2 du IV l'article 1736 du code général des impôts, l'amende fixe prévue au premier alinéa du 2 du IV de ce même

commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale pouvait appliquer la majoration prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en matière de bénéfices industriels et commerciaux

au titre de l'année 1974 : Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, applicable en l'espèce : "I.

Aux termes du premier alinéa de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

déclarations requises sous ce régime ; que, c'est, par suite, à bon droit que l'administration a, en application des dispositions de l'article 104 du code général des impôts, reprises à l'article L. 73

déclarations requises sous ce régime ; que, c'est, par suite, à bon droit que l'administration a, en application des dispositions de l'article 104 du code général des impôts, reprises à l'article L. 73

délibéré, qui lui ont été infligées en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

constatés avant le 30 juin 2003, au motif qu'était intervenue à cette date une cessation d'entreprise, au sens des dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts ; que la société a ainsi

210 B du code général des impôts ; que la société a entendu bénéficier du même régime de report d'imposition à l'occasion de l'apport qu'elle a consenti en 1997 à la société Elipse des éléments reçus en

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2005 : " 1.

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts. 3.

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Y... est fondé à soutenir que les pénalités auxquelles il a été assujetti sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne pouvaient être appliqués aux cotisations supplémentaires à l'impôt

pu, sans méconnaître le principe du contradictoire, s'abstenir de le communiquer à la société requérante ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts