L. 322-3 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

avril 2003 décidant sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. et Mme Godefroy A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005 au greffe du tribunal administratif

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance

Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort, en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre un

et assimilés, en ce qu'il crée au sein du code de la santé publique des articles R. 1331-17 et R. 1331-18 qui permettent la mise à disposition des sous-sols aux fins d'habitation ; 2°) de mettre à la

Selon l'article 13 du décret du 30 décembre 2010, repris à l'article R. 122-7 du code pénitentiaire : " Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent code doit s'efforcer de les

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

R. 211-5, R. 211-5-1 et R. 211-5-2 ; / 5° Utiliser, durant l'apprentissage, un véhicule conforme aux dispositions de l'article R. 317-25. " ; 2.

En application des dispositions des articles R. 4137-135 et R. 4137-138 du code de la défense, M.

le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3 (alinéa 2), L. 451-6, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-5.1, R. 421-53 et R. 600-1 ; Vu le code de la

) de déclarer légal cet arrêté ; 3°) de condamner à M. et Mme Y... à leur verser 2 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n°

Article 2 : Les conclusions d'appel de M.

gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, de vérifier, au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire

L. 612-7 du code de la sécurité intérieure.

R. 621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 024 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ............................

Selon l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 231-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la

) de mettre à la charge de la ville d'Epernay la somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Article 2 : La COMMUNE DE GEMENOS et la société SEMADER verseront à la SCI Le Douard une somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.