Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les requérants sont fondés, pour ce motif, à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent. 6.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa dissolution, d'une part, l'empêche de poursuivre une vie associative, entraîne la perte d'un bail et emporte liquidation de son

Spinosi, avocat de la SCEA TERRA SANTA CATALINA et autres, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCEA TERRA SANTA CATALINA, qui exploite des terres données à bail

sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1996 ; Sur le pourvoi : En ce qui concerne la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 : Sans qu'il soit besoin

cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 octobre 1998 refusant d'accorder la décharge demandée ; Sans qu'il soit besoin

futur exploitant du projet litigieux ; que les parcelles d'implantation de ce projet constituent la propriété de la commune de Cannes, qui a signé le 4 février 2008 avec la Compagnie de Phalsbourg un bail

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, la Ville de Paris est fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 24 octobre 2019. 6.

pièces que cette fonction exige un équipement et une programmation particulière des appareils, dont ceux du centre pénitentiaire de Roanne sont à ce jour dépourvus, conformément aux stipulations du bail

Elle ajoute que ce bail permettrait à la société SAFO d'avoir accès au chiffre d'affaires du repreneur dans la mesure où le loyer est habituellement indexé sur le chiffre d'affaires réalisé. 20.

Considérant que les deux requêtes sont dirigées contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sans qu'il soit besoin

de l'arrêt attaqué que, par acte notarié du 11 mai 1999, les sociétés Natiocrédimurs et Ucabail Immobilier, aux droits de laquelle vient désormais la société Finamur, ont conclu un contrat de crédit-bail

des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge à hauteur, respectivement, de 47 236,94 euros au titre de 1996, et de 48 663,49 euros au titre de 1997 ; Sans qu'il soit besoin

hypothèse, la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles est sans influence sur la liberté du propriétaire des terres de choisir la personne avec laquelle il conclura un bail

délibération du 15 juin 2001, le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-NIOST a décidé d'exercer son droit de préemption sur une propriété pour laquelle la société Transcar était titulaire d'un bail

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte sous seing privé du 27 mars 1981, les consorts A...ont donné à bail à M. et Mme D...des terres agricoles d'une

l'équipe cycliste de l'armée de terre et licencié auprès de la Fédération française de cyclisme, a remporté l'épreuve de cyclisme sur route dite " La Gainsbarre ", qui s'est tenue le 11 avril 2015 à Port-Bail

mêmes terres, la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles est sans influence sur la liberté du propriétaire des terres de choisir la personne avec laquelle il conclura un bail

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur pourvoi, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent en tant qu'il s'est prononcé sur leur demande