ayant été, au surplus, dissimulé par le juge des référés du tribunal administratif de Nice ; - le juge des référés du Conseil d'Etat devra évaluer la carence de l'administration et sa situation de détresse

l'enfant et à son droit à l'hébergement d'urgence ; - sa minorité est établie eu égard aux documents d'identité qu'il produit ; - il est établi que, d'une part, il se trouve dans une situation de détresse

lettres de demandes d'informations complémentaires ainsi que Mme Z..., adjointe au directeur chargé des affaires réglementaires et signataire de la décision attaquée du 13 février 2002 avaient reçu délégation

JANVIER 1975 MODIFIEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1979 NE RECONNAISSENT A LA FEMME ENCEINTE LE DROIT DE DEMANDER L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE QUE LORSQU'ELLE S'ESTIME PLACEE DANS UNE SITUATION DE DETRESSE

moment de leur abattage ou de leur mise à mort, qui a abrogé la directive du 22 décembre 1993, fait obligation aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires afin d'épargner " toute douleur, détresse

Carbuccia-Berland, directeur des affaires juridiques de l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris, qui avait reçu, par un arrêté du 25 novembre 1997, délégation de signature du directeur général pour signer

acte de kafala légalisé le 4 septembre 2003, et si par un jugement du 4 octobre 2005 le juge aux affaires familiales de la septième chambre du tribunal de grande instance de Créteil a ordonné la délégation

Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et

Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et

Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et

Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et

lors que, la procédure devant le CNAOP étant presque close, la consultation par Mme Z de son dossier de pupille est imminente ; qu'elle est plongée depuis le mois d'avril 2007 dans une situation de détresse

Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

imposition des dividendes provenant des filiales et a pour objectif de favoriser les concentrations d'entreprises, est soumis notamment aux conditions que la société qui entend en réclamer le bénéfice détienne

C... le bénéfice de l'hébergement d'urgence ne révèle pas, en l'absence de circonstances particulières faisant apparaître une situation de détresse caractérisée, de méconnaissance grave et manifeste des

Considérant, d'une part, que si les dispositions précitées subordonnent notamment l'application du régime fiscal des sociétés mères à la condition que la société mère détienne une participation représentant

Considérant, d'une part, que si les dispositions précitées subordonnent notamment l'application du régime fiscal des sociétés mères à la condition que la société mère détienne une participation représentant