ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE | 36-02-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE | 37-03-06-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - MOTIVATION DES JUGEMENTS | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA DECOUVERTE D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX ENTRAINE LE DEPOT

Considérant que, dans les circonstances susrelatées, les paiements effectués parla société "ETABLISSEMENTS JEAN NOUGEIN" au cours de la période non prescrite et correspondant aux droits qu'elle estimait devoir

des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ; que si, selon les dispositions du I de l'article 125 A du même code, le prélèvement de 25 % sur les intérêts des dépôts

l'audition des personnes intéressées ni la communication systématique à celles-ci des pièces du dossier soumis à l'avis de la commission, elles impliquent nécessairement que ces personnes soient informées du dépôt

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - DÉCISION REFUSANT LE BÉNÉFICE DU DROIT DE RETRAIT.

FRANCHISE ET DÉCOTE. - FRANCHISE PRÉVUE PAR L'ARTICLE 293 B DU CGI - FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE CHIFFRE D'AFFAIRES FIXÉ PAR CES DISPOSITIONS - PRISE EN COMPTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE RÉALISÉ PAR

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - ACTE ANNULÉ PAR UNE DÉCISION AYANT SURSIS À STATUER SUR LA DATE D'EFFET DE CETTE ANNULATION - DÉCISION POSTÉRIEURE LIMITANT LES EFFETS DE CETTE ANNULATION - RÉSERVE DES ACTIONS

. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Refus d'autorisation d'exploiter une carrière.

comprenaient, d'une part, les honoraires, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, qui rémunéraient son activité de conseil juridique, d'autre part, les intérêts qu'elle percevait en contrepartie du dépôt

par des lettres de change venant à expiration le 31 janvier 1999, soit au delà du délai de deux mois prévu par les dispositions susrappelées de l'article L. 52-12 du code électoral pour procéder au dépôt

disposant des mêmes carreaux, et participant au même impact sur l'environnement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au pétitionnaire de justifier, au moment du dépôt

. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Décret fixant les dates d'ouverture et de clôture de la pêche

. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Classement de site - Caractère suffisant du classement.

d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Absence - Retrait, suite à la découverte d'un dépôt

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC - OBLIGATION POUR LE JUGE DES RÉFÉRÉS DE CONVOQUER LES PARTIES À UNE AUDIENCE PUBLIQUE [RJ1].

. | 54-07-02-04 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT - CHOIX DES MINISTRES CHARGÉ DE LA TUTELLE SUR UN ÉTABLISSEMENT

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.