Délibéré à l'issue de la séance du 25 octobre 2021 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 octobre 2021 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 10 février 2022 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 16 février 2024. Le président : Signé : M.

. ; Mlle Nathalie U..., demeurant ... ; M.

excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble dénommé " Le creux de l'épaule ", situé chemin du Roucas

juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble dénommé " La maison dans la pente 2 ", situé boulevard Georges Estrangin, quartier du Roucas

bâtiment dénommé " la villa en haut du village " en R+2 comprenant 8 logements et 19 places de stationnement, pour une surface de plancher de 756,21 m2, situé boulevard Estrangin dans le quartier du Roucas

électorales de la commune de Saint-Benoit-des-Ombres (Eure) aurait constitué une man euvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; Considérant, en second lieu, que les abstentions de Mlle Nathalie

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE CLESSI, - les conclusions de Mme Nathalie

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des instructions

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mlle A, - les conclusions de Mme Nathalie

et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie

dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie