l'exécution de l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris en date du 13 mai 1999 ordonnant l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre de l'immeuble sis 48, rue du Faubourg Poissonnière

Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris, de l'immeuble lui appartenant, sis 48, rue du Faubourg-Poissonnière

l'annulation du contrat de concession de pompes funèbres conclu le 24 juin 1984 par le district urbain de l'agglomération alençonnaise et la Société des Pompes Funèbres Générales, °2) annule pour excès de pouvoir

réintégration à son poste de directeur de la régie départementale des passages d'eau de la Gironde et lui a refusé, à défaut, le versement d'une indemnité de 600 000 F ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 13 JANVIER 1977 REJETANT SA CANDIDATURE AUX FONCTIONS D'ARCHITECTE ORDINAIRE DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX ; -2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

A NIORT DEUX-SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A REFUSE A LA SOCIETE L'AGREMENT ADMINISTRATIF

commandant établi au titre de l'année 1983, le ministre de la défense ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir

X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a annulé pour détournement de pouvoir la nomination de M.

Sambre ; que l'"Interprofessionnelle du bassin de la Sambre " demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 27 décembre 1979 qui a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 25 MARS

d'appréciation du ministre. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Détachement

[12] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

RURAL LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT PEUVENT DECIDER "L'ETABLISSEMENT DE TOUS CHEMINS POUR DESSERVIR LES PARCELLES", IL NE LEUR APPARTIENT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEUR ATTRIBUANT CE POUVOIR

54-07-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Prononcé de sanctions limité par la prescription - Durée de la prescription prolongée par décret - Remise en cause de

coût d'investissement et d'exploitation de l'aérogare MP2 ainsi que de la qualité du service rendu, comme l'exige l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile ; Considérant que le détournement de pouvoir

21 novembre 1986 du préfet de Seine-et-Marne relatif à la protection d'un site biologique sur le territoire de la commune de Marolles-sur-Seine, au lieu dit "Les Motteux" ; 2°) annule pour excès de pouvoir

- POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Etranger demandant un titre de séjour - Appréciation de la condition de ressources

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des médecins du 11 avril 1992 annulant la décision du 7 octobre 1991 du conseil départemental

présentée par le syndicat SUD travail affaires sociales, dont le siège est 12, boulevard de Bonne Nouvelle à Paris (75010) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

de confier à un maître d'ouvrage délégué la " signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage " et la " gestion du contrat de travaux ", le pouvoir