/ Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs

résidents d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté, sauf si cette personne morale justifie que la chaîne de participations n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de

des collectivités territoriales et de cinq personnalités qualifiées, dont une est nommée par le maire d'Aix-en-Provence et trois par le ministre chargé de la culture, ainsi que, le cas échéant, de membres

date de notification de la décision juridictionnelle ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article R. 512-38 du code de l'environnement citées ci-dessus ne peuvent recevoir application que si l'absence

Sur la requête ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Considérant que lorsque des conclusions à fin d'annulation d'une décision sont présentées devant le tribunal administratif par plusieurs

X... comme délégué que pour le scrutin du 25 septembre 1988 ; qu'une désignation d'un délégué pour le premier tour ne valant pas pour le second tour en l'absence d'une nouvelle notification envoyée par

. / Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ".

suspension de l'arrêté modificatif du 13 février 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que plusieurs

Le président du tribunal administratif ... désigne, dans un délai de 15 jours, un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président

Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

; qu'en l'absence de dispositions contraires, le quorum est égal à la moitié plus un des membres de ce groupe ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la caisse

directive n° 79-409 du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages : Considérant qu'il ressort clairement de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que si les directives lient les Etats membres

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires ".

dirigeant de l'organisme contrôlé ()/ Le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé communique le rapport définitif, accompagné de ses éventuelles observations écrites sur ce rapport, à chaque membre

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par plusieurs arrêtés successifs. 3.

méconnu la recommandation de la CICTA alors en vigueur en retenant un quota inférieur au TAC qui résultait de cette dernière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu, en l'absence

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation de la " loi du pays " attaquée a été distribué aux membres de l'assemblée de la Polynésie française le

En cas de nouvelle opposition ou en l'absence de notification les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables () ". 9.

avait été assujetti au titre de l'année 1981 ; que la cour administrative d'appel a, par l'arrêt attaqué, rejeté les conclusions à ces fins de sa requête, dans la mesure où, après l'intervention de plusieurs

S'agissant de la condition posée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement relative à l'absence d'autre solution satisfaisante : 15.