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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633867

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

au sein de la société, de l'absence de conflit d'intérêts.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835333

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

; que le moyen tiré de l'absence de projet de convention dans le dossier de candidature de la société Télé Caraïbes Internationale manque en fait ; que le moyen tiré de la circonstance que le projet de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429727

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

A occupait précédemment et que des offres sérieuses de reclassement sur des emplois de catégorie inférieure lui avaient été faites, sans avoir vérifié si la société établissait l'absence d'emploi équivalent

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608410

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Considérant que, pour rejeter les conclusions présentées par la société Grenke Location sur le terrain contractuel, la cour s'est fondée sur l'absence de cause du contrat de location financière conclu

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642924

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

du fait de l'intégration, dans ses bases d'impositions, des dividendes versés par la société Audley finance BV et, d'autre part, à ce que soit prononcée la restitution des impositions contestées, à titre

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457447.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

B et de la société Zourite : 4.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838229

Admin. suprême

14 mai 1993

14 mai 1993

Delaporte, Briard, avocat de la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

l'absence de révélation de faits délictueux au procureur de la République n'impliquait pas que les irrégularités en cause fassent ou aient fait l'objet de poursuites ou de condamnations pénales, et, d'autre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636532

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Eiffage construction Bourgogne venant aux droits de la société Pouletty, de la société Eiffage construction venant aux droits des sociétés SAE et SAEE et de la société Fougerolle, de la SCP Laugier, Caston

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:498148.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La commune de Vallauris Golfe-Juan (Alpes-Maritimes), la société D Marin Port Camille Rayon et la société D Marinas Hellas ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218094

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007813646

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAPTAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1985 par lequel

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698729

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

A occupait précédemment et que des offres sérieuses de reclassement sur des emplois de catégorie inférieure lui avaient été faites, sans avoir vérifié si la société établissait l'absence d'emploi équivalent

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000023429717

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

A...; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Pages Jaunes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429719

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Pages Jaunes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008030241

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SETRAD, dont le siège est ... ; la

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492654.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492655.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492657.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492660.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

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