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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633867
17 juin 2019
au sein de la société, de l'absence de conflit d'intérêts.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007835333
7 mars 1994
; que le moyen tiré de l'absence de projet de convention dans le dossier de candidature de la société Télé Caraïbes Internationale manque en fait ; que le moyen tiré de la circonstance que le projet de
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429727
12 janvier 2011
A occupait précédemment et que des offres sérieuses de reclassement sur des emplois de catégorie inférieure lui avaient été faites, sans avoir vérifié si la société établissait l'absence d'emploi équivalent
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608410
22 septembre 2017
Considérant que, pour rejeter les conclusions présentées par la société Grenke Location sur le terrain contractuel, la cour s'est fondée sur l'absence de cause du contrat de location financière conclu
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642924
11 mai 2015
du fait de l'intégration, dans ses bases d'impositions, des dividendes versés par la société Audley finance BV et, d'autre part, à ce que soit prononcée la restitution des impositions contestées, à titre
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457447.20220720
20 juillet 2022
B et de la société Zourite : 4.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007838229
14 mai 1993
Delaporte, Briard, avocat de la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
l'absence de révélation de faits délictueux au procureur de la République n'impliquait pas que les irrégularités en cause fassent ou aient fait l'objet de poursuites ou de condamnations pénales, et, d'autre
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026636532
15 novembre 2012
Eiffage construction Bourgogne venant aux droits de la société Pouletty, de la société Eiffage construction venant aux droits des sociétés SAE et SAEE et de la société Fougerolle, de la SCP Laugier, Caston
ECLI:FR:CECHS:2024:498148.20241223
23 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La commune de Vallauris Golfe-Juan (Alpes-Maritimes), la société D Marin Port Camille Rayon et la société D Marinas Hellas ont demandé au juge des référés du tribunal administratif
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218094
13 juin 2005
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007813646
15 avril 1992
, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAPTAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1985 par lequel
CETAT:CETATEXT000024698729
19 octobre 2011
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000023429717
A...; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Pages Jaunes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1
CETAT:CETATEXT000023429719
A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Pages Jaunes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008030241
3 juin 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SETRAD, dont le siège est ... ; la
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492654.20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
ECLI:FR:CECHS:2024:492655.20241121
ECLI:FR:CECHS:2024:492657.20241121
ECLI:FR:CECHS:2024:492660.20241121
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