1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UN ENGAGEMENT DE LOCATION DU 29 MAI 1948, MODIFIE NOTAMMENT PAR UN AVENANT DU 4 OCTOBRE 1951, LA VILLE DE PARIS A AUTORISE M.

de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de La

de l'année 1976, d'une part, et des années 1977, 1978 et 1979, d'autre part ; qu'aux dates où expirait le délai pour répondre aux demandes du service, les dispositions de l'article 72 de la loi du 18

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU MONTANT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE LA REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LUSANCY ; 2° ACCORDER

au préjudice de la société KSB à Frankenthal, le 22 août 1977 au préjudice de l'entreprise MAN à Nuremberg et le 18 mai 1978 au château d'Heidelberg, et, d'autre part, d'un mandat d'arrêt délivré le 23

FEVRIER ET LE 7 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT CE TRIBUNAL

DENTISTES DE FRANCE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1977 EN TANT QUE, PAR CELUI-CI, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DE LA

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin 1987 et 10 août 1987, présentés pour la S.A.

à 1974 et de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1973, dans les rôles de la ville de Paris, 2° annule le jugement attaqué ; 3° lui accorde la décharge des

à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 par un avis de mise en recouvrement du 15 avril 1975 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu

X... tendant à obtenir la décharge d'impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée, pour l'année 1975 et à l'impôt sur le revenu, pour l'année 1976, 2°) lui accorde la décharge des impositions

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-II DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 SUSVISEE, "TOUTE OERSONNE MAJEURE

Jean-Paul X... décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976, 1978 et 1979 ; 2° remette à la charge de M.

à 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Nanterre ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de la procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai

avait reversée ; °2) lui accorde la restitution demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 75-408 du 29 mai 1975 modifiée et le décret du 30 mai 1975 pris

1978 rejetant son recours gracieux contre l'arrêté du 2 août 1977 ; 2°) annule lesdits arrêtés et décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier et le code de l'urbanisme ; Vu la loi

1972, 1973 et 1974, la société à responsabilité limitée Manufacture de chaussures du Poitou a été assujettie à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1972, 1973

, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Oyre ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

de l'accord préalable qui lui avait été accordé le 9 décembre 1969 ; qu'il est constant que les prescriptions du plan d'urbanisme de Paris relatives à la hauteur des immeubles et au coefficient d'utilisation