par lequel le Préfet du Val-de-Marne a accordé à la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne l'agrément au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 ; 2° annule cet arrêté ;

A DEMANDE LE 19 JUILLET 1978 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS

rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974 et 1975 dans les rôles

, 1977, 1978 et 1979 soumises au contrôle ; qu'elle fait valoir en outre que des recherches opérées auprès des fournisseurs ont révélé des achats non comptabilisés de l'ordre de 25 à 50 % selon les fournisseurs

pour 1972, 69 500 F pour 1973 et 100 700 F pour 1974 ; 2° réforme le jugement en date du 10 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M.

X... la décharge, à concurrence de 8 819 F au titre de l'année 1976, de 9 270 F au titre de l'année 1977, de 10 804 F au titre de l'année 1978 et de 10 583 F au titre de l'année 1979, des impositions en

Jean-Paul X... décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976, 1978 et 1979 ; 2° remette à la charge de M.

1978" ; qu'en vertu de ces dispositions, les plans d'aménagement et les plans d'urbanisme approuvés avant le 1er juillet 1971 et qui, à la date du 1er juillet 1978, n'avaient pas été remplacés par des

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "Etablissements Brunella Luxeuil Garage", ayant son siège 29, bis rue Edouard

à 1973 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1973 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

, 1977, 1978 et 1979 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, par avis de mise en recouvrement du 6 novembre

IMPLICITE FORMEE LE 10 OCTOBRE 1970 CONFIRMANT LE REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LE 16 AVRIL 1970 A SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE D'UNE MAJORATION D'ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE, ENSEMBLE ANNULER

à l'impôt sur les sociétés, à la contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement des années 1972, 1973 et 1974 et de l'année 1974 et des pénalités correspondantes

DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "AURELLE DE PALADINES" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai 1989 et 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-II DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 SUSVISEE, "TOUTE OERSONNE MAJEURE

Jacques X... a prêté au requérant, son fils, une somme de 60 000 F en mars 1975 et, d'autre part que les chèques bancaires établis en avril 1977 par M. Z... pour 10 000 F et en janvier 1978 par M.

et 30 septembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 10 avril 1974 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejete ses demandes en decharge de la contribution

dûs qui lui ont été assignés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée par un avis de mise en recouvrement en date du 25 avril 1973 pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1971.

DE L'AGRICULTURE ONT ETENDU UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 10 OCTOBRE 1978 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION