Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 1986 et 28 mai 1986, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

1972 pour la période du 1er janvier 1967 au 31 décembre 1970 ainsi que sa demande tendant à ce que lui soit accordé un sursis pour le paiement des pénalités litigieuses.

demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août et 5 décembre 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du 30 juin

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

AVRIL 1970, ENSEMBLE ANNULER LESDITS ARRETES ET DECISIONS ; VU LES DECRETS DU 5 MAI 1950 MODIFIE, DU 2 MAI 1961 ET DU 28 MARS 1967 ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-62 DU 20 JANVIER 1978 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX

B, qu'il impute aux circonstances de la disparition de son père en Algérie en juin 1962, ne pouvait ouvrir droit à pension au titre de ces dispositions au motif qu'elles excluent une telle maladie de leur

JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - la loi

AOUT 1975, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE SAINT-MARTIN-D'URIAGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN

"A L'OREE DU BOIS" OCCUPE DANS LE BOIS DE BOULOGNE ET AUTORISANT LA VILLE DE PARIS A PROCEDER A CETTE EXPULSION AUX FRAIS, RISQUES ET PERILS DE LADITE SOCIETE ; VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; LA LOI

EST AUTORISE A PASSER EN METROPOLE ; VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1897 ; VU LE DECRET DU 2 MARS 1910, MODIFIE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DU 10 NOVEMBRE 1948, DU 24 JUIN 1950 ET DU 5 MAI 1951 ; VU LE

du 6 février 1950 ; Vu le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 ; Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié ; Vu le décret n° 859-86 du 16 septembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

1964 ; Vu le décret n° 84-481 du 21 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

X..., SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT LE SIEGE EST ..., A SETE HERAULT , ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT : - L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1978, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1985 et 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

sociaux, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes sociaux demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er

LE 20 JUIN 1962 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DU RHONE, EN REPONSE A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DE L'INTERESSE, NI LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE AU PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE CONTIGUE

et le décret n° 66-904 du 9 août 1966 qui l'a modifié ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

le jugement du 19 mars 2001 du tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 15 décembre 1928 ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ; Vu le décret n° 2004-