A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 NOVEMBRE 1980 QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE

au profit de sa filiale la société Mipnet Industries, au motif qu'il s'agissait d'un abandon de créance à caractère financier ne remplissant pas les conditions posées par le 13 de l'article 39 du code

L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au même

Vu le recours, enregistré le 23 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

contentieux du Conseil d'État, présentés pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, dont le siège est 7, route du Loch à Quimper (29555) ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Michel X..., demeurant Quartier du Bassin à L'Isle-sur-Sorgue (84800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de

Requête de la société X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 septembre 1980 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt

. ; la S.C.I. du ... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 mars

L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ".

FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision du 18 mai 1989 par laquelle la commission administrative chargée de procéder à la répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) / 3.

; les consorts E... et F... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 octobre 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale

Vu la procédure suivante : L'association " le Service d'aide aux toxicomanes " a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes émis à son encontre le 22 janvier 2009 et le

de la métropole de Lyon à l'occasion de sa requête tendant à l'annulation des titres exécutoires émis pour son recouvrement. 5.

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que la décision implicite du Premier ministre de rejet de

Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation pour

présentée par la Société Anonyme "UNIBIS", dont le siège social est ... à Toulouse 31000 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable

JEAN Y..., DEMEURANT A LIBOURNE GIRONDE ,35 RUE THIERS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX NE LUI A ACCORDE

d'Etat, présenté par le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler